Décret n°2013-768 du 23 août 2013

Chapitre XI : Dispositions transitoires et finales

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Règles de transition pour les enseignants

Résumé. Ce chapitre explique les règles de transition pour les enseignants et les candidats aux concours après un nouveau décret.
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Maintien des anciennes conditions de diplôme pour certains candidats

Résumé. Les conditions de diplôme pour certains candidats recrutés avant l'entrée en vigueur du décret restent celles en vigueur avant cette date jusqu'à la session 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des dérogations pour le détachement des enseignants

Résumé. L'article abroge les dispositions permettant à certains enseignants de se détacher dans d'autres corps avec des diplômes équivalents.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 août 2013 · Dernière version le 25 mai 2016

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Détachement des enseignants avec des diplômes équivalents

Résumé. Certains enseignants peuvent être détachés dans d'autres corps d'enseignement avec une licence ou un diplôme équivalent, sous certaines conditions.

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 12 août 1970 susvisé (Conditions de détachement pour les conseillers principaux d'éducation), du premier alinéa de l'article 42 (Conditions de détachement et d'intégration dans le corps des professeurs certifiés) du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et du premier alinéa de l'article 28 du décret du 1er août 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la titularisation des lauréats du concours externe peuvent être détachés dans le corps des conseillers principaux d'éducation, des professeurs certifiés ou des professeurs des écoles lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.

Toutefois, cette condition de titre ou de diplôme n'est pas exigée des professeurs de lycée professionnel pour être détachés dans le corps des conseillers principaux d'éducation régi par le décret du 12 août 1970 susvisé.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 20 du décret du 4 août 1980 susvisé (Conditions de détachement pour les professeurs d'EPS) dans leur rédaction issue du présent décret, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la titularisation des lauréats du concours externe peuvent être détachés dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 33 du décret du 6 novembre 1992 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplôme est exigée pour la titularisation des lauréats du concours externe peuvent être détachés dans le corps des professeurs de lycée professionnel lorsqu'ils sont titulaires au moins d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.

II. - La même dérogation bénéficie jusqu'au 1er septembre 2016 aux personnels appartenant à d'autres corps enseignants ou d'éducation que ceux mentionnés au I et remplissant les mêmes conditions de titre ou diplôme.

En vigueur depuis le 28 août 2013

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Dispense temporaire de certificats pour la titularisation

Résumé. Les candidats ayant réussi les concours de 2012 ou 2013 peuvent être titularisés sans avoir les certificats en langues et informatique, mais doivent les obtenir dans les trois ans.

Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé (Recrutement des conseillers principaux d'éducation), au quatrième alinéa de l'article 5 (Modification des conditions d'accès au concours de professeur agrégé)-III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972, au premier alinéa de l'article 10-1 et au premier alinéa de l'article 15-1 (Conditions pour devenir professeur d'enseignement technique) du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, au deuxième alinéa du III de l'article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé (Conditions d'accès au concours de professeur d'EPS), au deuxième alinéa de l'article 5-1 du décret du 1er août 1990 susvisé et au premier alinéa de l'article 7-2 du décret du 6 novembre 1992, dans leur rédaction en vigueur antérieurement aux modifications introduites par le présent décret, les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un des concours organisés au titre des sessions 2012, 2013 ou d'un des concours prévu par le décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 (Recrutement exceptionnel d'enseignants par concours) susvisé peuvent être titularisés nonobstant l'absence de détention du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur ou du certificat de compétences en informatique et internet.
Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article qui ne détiennent pas le certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur ou le certificat en informatique et internet à la date de leur titularisation sont tenus de suivre, dans un délai de trois ans à compter de cette date, les actions de formation mises en œuvre en vue de la préparation de ces qualifications et de se présenter aux certifications correspondantes.

En vigueur depuis le 28 août 2013

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Application des nouvelles règles de concours

Résumé. Les nouvelles règles d'un décret s'appliquent aux candidats inscrits après sa publication, sauf pour certains chapitres.

A l'exception des chapitres VI et VIII, les dispositions du présent décret sont applicables aux candidats inscrits à une session des concours ouverte postérieurement à la publication du présent décret.
Toutefois, les dispositions prévues à l'article 11 du décret du 28 juillet 2009 susvisé (Conditions transitoires pour les enseignants), modifiées par le présent décret, demeurent applicables.

En vigueur depuis le 28 août 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 28 août 2013

Chapitre XI : Dispositions transitoires et finales
Article 59
Article 60
Article 61
Article 62
Article 63
Article 64