Décret n°2013-788 du 28 août 2013

Chapitre III : Stage et titularisation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les conservateurs stagiaires

Résumé. Les règles pour les futurs conservateurs du patrimoine pendant leur stage et après leur formation.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les conservateurs stagiaires

Résumé. Les conservateurs stagiaires de l'Institut national du patrimoine suivent des règles spécifiques pendant leur stage.

Les conservateurs stagiaires, élèves de l'Institut national du patrimoine, sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement de service des conservateurs du patrimoine

Résumé. Les futurs conservateurs du patrimoine doivent s'engager à servir pendant dix ans après leur formation, sinon ils devront rembourser une partie de leur salaire.

La nomination en qualité de conservateur stagiaire, élève de l'Institut national du patrimoine, des candidats reçus aux concours est subordonnée, pour chacun d'eux, à l'engagement de servir comme conservateur pendant une durée de dix années après la sortie de l'institut. Cet engagement prévoit qu'en cas de rupture volontaire par l'intéressé plus de trois mois après la date de nomination en qualité d'élève de l'institut, de révocation par mesure disciplinaire, de radiation des cadres pour abandon de poste ou de licenciement, l'intéressé est tenu de rembourser au Trésor le traitement et les accessoires de traitement qu'il a perçus pendant son séjour à l'institut, dans les conditions fixées aux articles 16 (Dispense de remboursement pour les conservateurs stagiaires) et 18 (Réduction possible de l'indemnité en cas de démission des conservateurs du patrimoine).
Les conservateurs stagiaires, élèves de l'Institut national du patrimoine, effectuent une scolarité de dix-huit mois dans cette école.
Les fonctionnaires recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 10 (Nomination des conservateurs du patrimoine) sont nommés conservateurs stagiaires et effectuent un cycle de perfectionnement d'une durée de six mois à l'Institut national du patrimoine.
Les modalités de la scolarité et du cycle de perfectionnement à l'Institut national du patrimoine sont fixées dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 16 mai 1990 susvisé.
Durant leur scolarité, les personnels visés au présent article sont soumis au règlement intérieur de l'école.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé d'études pour les conservateurs stagiaires

Résumé. Les conservateurs stagiaires peuvent prendre un congé sans traitement pour études ou recherches, mais pas plus de deux ans.

Un congé sans traitement pour études ou recherches peut être accordé aux conservateurs stagiaires qui en font la demande. La durée maximale de ce congé ne peut excéder deux ans.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refaire sa scolarité en tant que conservateur stagiaire

Résumé. Un conservateur stagiaire peut refaire sa scolarité si elle a été jugée insuffisante, sur décision du ministre de la Culture.

L'autorisation de refaire tout ou partie de sa scolarité peut être accordée par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'Institut national du patrimoine, à un conservateur stagiaire dont la scolarité a été insuffisante.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013 · Dernière version le 25 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de remboursement pour les conservateurs stagiaires

Résumé. Les conservateurs stagiaires qui ne terminent pas leur formation ou ne sont pas titularisés peuvent être dispensés de rembourser une partie de leur salaire, mais ils ne peuvent pas se dire anciens élèves de l'Institut national du patrimoine.

Par arrêté du ministre chargé de la culture pris sur proposition du directeur de l'Institut national du patrimoine, les conservateurs stagiaires qui ne terminent pas leur scolarité ou ne sont pas titularisés peuvent être dispensés de tout ou partie du remboursement des traitements et indemnités qu'ils ont perçus au cours de leur scolarité découlant de l'engagement prévu à l'article 13 (Engagement de service des conservateurs du patrimoine).
Les conservateurs stagiaires qui ne terminent pas leur scolarité et ceux qui n'ont pas obtenu leur diplôme ne peuvent se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'Institut national du patrimoine.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention du diplôme et titularisation des conservateurs du patrimoine

Résumé. À la fin de leur formation, les étudiants obtiennent un diplôme de conservateur du patrimoine et sont nommés dans ce poste par décret.

A la fin de la scolarité ou du cycle de formation, le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'Institut national du patrimoine et en fonction des résultats obtenus par les intéressés, délivre à ceux-ci le diplôme de conservateur du patrimoine.
Les détenteurs de ce diplôme sont nommés et titularisés dans le grade de conservateur du patrimoine par décret pris sur le rapport du ministre de la culture.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013 · Dernière version le 25 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction possible de l'indemnité en cas de démission des conservateurs du patrimoine

Résumé. Si un conservateur du patrimoine démissionne avant la fin de ses 10 ans de service, il doit rembourser une partie de son salaire, mais cette somme peut être réduite selon le temps qu'il a déjà travaillé.

Le montant de l'indemnité due, en cas de démission d'un membre du corps des conservateurs du patrimoine, en application de l'engagement souscrit par les conservateurs stagiaires conformément à l'article 13 (Engagement de service des conservateurs du patrimoine), peut être réduit par arrêté du ministre en charge de la culture, en fonction notamment de la durée des services effectués dans le corps.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sort des conservateurs stagiaires non titularisés

Résumé. Les conservateurs stagiaires qui ne sont pas titularisés peuvent être licenciés ou réintégrés dans leur corps d'origine.

Par arrêté du ministre chargé de la culture, les conservateurs stagiaires dont la titularisation n'est pas prononcée sont licenciés ou, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Chapitre III : Stage et titularisation
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19