Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des grades dans le corps des contrôleurs du travail
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997Art. 1