Décret n°97-364 du 18 avril 1997

Article 2

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Article 2

Le corps des contrôleurs du travail comprend les deux grades suivants :

1° Contrôleur du travail de classe normale ;

2° Contrôleur du travail hors classe.

Ces grades sont respectivement assimilés aux deuxième et troisième grades prévus par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

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En vigueur depuis le 19 avril 1997 · Dernière version le 1 octobre 2013

Le corps des contrôleurs du travail comprend les deux grades suivants :

1° Contrôleur du travail de classe normale ;

2° Contrôleur du travail hors classe.

Ces grades sont respectivement assimilés aux deuxième et troisième grades prévus par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au lundi 30 septembre 2013

En vigueur du samedi 13 septembre 2003 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du samedi 19 avril 1997 au vendredi 12 septembre 2003

Source : Légifrance