Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des règles électorales locales

Résumé. Ce décret précise quand et comment les nouvelles règles pour les élections locales seront mises en place.

En vigueur depuis le 23 mars 2014

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Dates d'application de la réforme des élections locales

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des différentes parties d'une loi sur les élections locales, notamment pour le renouvellement des conseils départementaux, municipaux et du Sénat.

I.-Le titre Ier, à l'exception des articles 15 (Modification des formats des bulletins de vote) à 20 (Modification de la notification des assesseurs et suppléants) et de l'article 24 (Modification des critères d'annulation des bulletins de vote), s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication du présent décret.

Pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales (Modification des limites territoriales des cantons), dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (Réforme des élections locales (2013)) relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le chiffre de population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 (Décret fixant les chiffres officiels de la population en France) authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

II.-Les articles 15 (Modification des formats des bulletins de vote) à 20 (Modification de la notification des assesseurs et suppléants) et 24 (Modification des critères d'annulation des bulletins de vote) du titre Ier, le titre II et le titre IV, à l'exception des articles 64 (Mise à jour de la référence des dispositions électorales) à 67 (Suppression de la restriction géographique pour le remboursement des frais de déplacement des électeurs), s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret.

III.-Le chapitre II du titre III et les articles 64 (Mise à jour de la référence des dispositions électorales) à 67 (Suppression de la restriction géographique pour le remboursement des frais de déplacement des électeurs) s'appliquent à compter du premier renouvellement du Sénat suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 23 mars 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2014

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 71
Article 72