I.-Le titre Ier, à l'exception des articles 15 (Modification des formats des bulletins de vote)Art. 15Modification des formats des bulletins de voteLes bulletins de vote peuvent désormais contenir jusqu'à quatre noms pour le premier format et de cinq à trente-et-un noms pour le second, avec des dimensions précisées en mode paysage. à 20 (Modification de la notification des assesseurs et suppléants)Art. 20Modification de la notification des assesseurs et suppléantsLes candidats doivent maintenant informer le maire des noms des assesseurs, suppléants et binômes trois jours avant le scrutin. et de l'article 24 (Modification des critères d'annulation des bulletins de vote)Art. 24Modification des critères d'annulation des bulletins de voteLes règles pour annuler un bulletin de vote sont simplifiées et étendues aux binômes., s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication du présent décret.
Pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales (Modification des limites territoriales des cantons)Art. L.3113-2Modification des limites territoriales des cantonsLes modifications des limites des cantons sont décidées par décret après avis du conseil départemental, en respectant des règles démographiques et géographiques., dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (Réforme des élections locales (2013))Réforme des élections locales (2013)La loi de 2013 modifie les règles des élections locales en changeant le nom des conseils généraux en conseils départementaux et en ajustant les modalités d'élection des conseillers municipaux et communautaires. relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le chiffre de population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 (Décret fixant les chiffres officiels de la population en France)Décret fixant les chiffres officiels de la population en FranceCe décret fixe les chiffres officiels de la population pour les régions, départements et communes en France à partir de 2013. authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.-Les articles 15 (Modification des formats des bulletins de vote)Art. 15Modification des formats des bulletins de voteLes bulletins de vote peuvent désormais contenir jusqu'à quatre noms pour le premier format et de cinq à trente-et-un noms pour le second, avec des dimensions précisées en mode paysage. à 20 (Modification de la notification des assesseurs et suppléants)Art. 20Modification de la notification des assesseurs et suppléantsLes candidats doivent maintenant informer le maire des noms des assesseurs, suppléants et binômes trois jours avant le scrutin. et 24 (Modification des critères d'annulation des bulletins de vote)Art. 24Modification des critères d'annulation des bulletins de voteLes règles pour annuler un bulletin de vote sont simplifiées et étendues aux binômes. du titre Ier, le titre II et le titre IV, à l'exception des articles 64 (Mise à jour de la référence des dispositions électorales)Art. 64Mise à jour de la référence des dispositions électoralesLe décret met à jour la référence des dispositions électorales pour les collectivités d'outre-mer. à 67 (Suppression de la restriction géographique pour le remboursement des frais de déplacement des électeurs)Art. 67Suppression de la restriction géographique pour le remboursement des frais de déplacement des électeursLes électeurs peuvent maintenant être remboursés pour leurs frais de déplacement même s'ils votent en dehors de leur circonscription., s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret.
III.-Le chapitre II du titre III et les articles 64 (Mise à jour de la référence des dispositions électorales)Art. 64Mise à jour de la référence des dispositions électoralesLe décret met à jour la référence des dispositions électorales pour les collectivités d'outre-mer. à 67 (Suppression de la restriction géographique pour le remboursement des frais de déplacement des électeurs)Art. 67Suppression de la restriction géographique pour le remboursement des frais de déplacement des électeursLes électeurs peuvent maintenant être remboursés pour leurs frais de déplacement même s'ils votent en dehors de leur circonscription. s'appliquent à compter du premier renouvellement du Sénat suivant la publication du présent décret.