Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013

Article 71

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Article 71

I.-Le titre Ier, à l'exception des articles 15 (Modification des formats des bulletins de vote) à 20 (Modification de la notification des assesseurs et suppléants) et de l'article 24 (Modification des critères d'annulation des bulletins de vote), s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication du présent décret.

Pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales (Modification des limites territoriales des cantons), dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (Réforme des élections locales (2013)) relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le chiffre de population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 (Décret fixant les chiffres officiels de la population en France) authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

II.-Les articles 15 (Modification des formats des bulletins de vote) à 20 (Modification de la notification des assesseurs et suppléants) et 24 (Modification des critères d'annulation des bulletins de vote) du titre Ier, le titre II et le titre IV, à l'exception des articles 64 (Mise à jour de la référence des dispositions électorales) à 67 (Suppression de la restriction géographique pour le remboursement des frais de déplacement des électeurs), s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret.

III.-Le chapitre II du titre III et les articles 64 (Mise à jour de la référence des dispositions électorales) à 67 (Suppression de la restriction géographique pour le remboursement des frais de déplacement des électeurs) s'appliquent à compter du premier renouvellement du Sénat suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 23 mars 2014

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Dates d'application de la réforme des élections locales

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des différentes parties d'une loi sur les élections locales, notamment pour le renouvellement des conseils départementaux, municipaux et du Sénat.

I.-Le titre Ier, à l'exception des articles 15 (Modification des formats des bulletins de vote) à 20 (Modification de la notification des assesseurs et suppléants) et de l'article 24 (Modification des critères d'annulation des bulletins de vote), s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication du présent décret.

Pour la première délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales (Modification des limites territoriales des cantons), dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (Réforme des élections locales (2013)) relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le chiffre de population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 (Décret fixant les chiffres officiels de la population en France) authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

II.-Les articles 15 (Modification des formats des bulletins de vote) à 20 (Modification de la notification des assesseurs et suppléants) et 24 (Modification des critères d'annulation des bulletins de vote) du titre Ier, le titre II et le titre IV, à l'exception des articles 64 (Mise à jour de la référence des dispositions électorales) à 67 (Suppression de la restriction géographique pour le remboursement des frais de déplacement des électeurs), s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret.

III.-Le chapitre II du titre III et les articles 64 (Mise à jour de la référence des dispositions électorales) à 67 (Suppression de la restriction géographique pour le remboursement des frais de déplacement des électeurs) s'appliquent à compter du premier renouvellement du Sénat suivant la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2014

Modifié parDécret n°2014-112 du 6 février 2014art. 8 : Modification des dates d'application de dispositions administratives

En résumé. La structure de l'article a été modifiée pour clarifier les différentes périodes d'application, avec des ajouts spécifiques concernant la délimitation des cantons et une numérotation en romain (I, II, III) pour mieux distinguer les sections.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance