Décret n°2013-951 du 23 octobre 2013

Article 7

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Article 7

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique, les commissions administratives paritaires locales et les commissions consultatives paritaires, mentionnées à l'annexe du présent décret, demeurent compétentes à l'égard des corps et des catégories d'agents qui relevaient de leur compétence avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour les agents affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité de Paris et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'à la même échéance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Maintien des compétences des commissions administratives paritaires à Paris

Résumé. Les commissions administratives paritaires locales et les commissions consultatives paritaires de Paris gardent leurs compétences jusqu'au prochain renouvellement des instances représentatives du personnel.

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique, les commissions administratives paritaires locales et les commissions consultatives paritaires, mentionnées à l'annexe du présent décret, demeurent compétentes à l'égard des corps et des catégories d'agents qui relevaient de leur compétence avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour les agents affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité de Paris et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'à la même échéance.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

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