Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013

Article 14

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Article 14

La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national (Service national actif et accès à la fonction publique) de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international en application des articles L. 120-33 (Service civique et avantages pour l'emploi public) ou L. 122-16 (Volontariat international et accès à la fonction publique) du même code sont pris en compte pour leur totalité.

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Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 1 octobre 2022

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Comptage intégral du temps de service national et assimilés

Résumé. Le décret précise que le temps passé en service national, service civique ou volontariat international compte entièrement pour l'ancienneté et la retraite dans la fonction publique.

La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national (Service national actif et accès à la fonction publique) de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international en application des articles L. 120-33 (Service civique et avantages pour l'emploi public) ou L. 122-16 (Volontariat international et accès à la fonction publique) du même code sont pris en compte pour leur totalité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 2013 au vendredi 30 septembre 2022

Source : Légifrance