Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013

Article 32

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Article 32

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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