Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013

Chapitre VI : Dispositions transitoires, diverses et finales

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Suppression d'un corps de techniciens paramédicaux

Résumé. Ce décret supprime un corps de techniciens paramédicaux dans l'armée et précise quand il commence.

Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Réorganisation des grades des techniciens paramédicaux civils

Résumé. Un décret de 2013 réorganise les grades des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, en conservant leur ancienneté.

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense sont intégrés et reclassés dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE DANS LE GRADE
de technicien paramédical civil
de classe supérieure
du ministère de la défense

NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL CIVIL
de classe supérieure du ministère de la défense

Echelons

Ancienneté d'échelon conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil

6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

SITUATION D'ORIGINE DANS LE GRADE
de technicien paramédical civil
de classe normale
du ministère de la défense

NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL CIVIL
de classe normale du ministère de la défense

Echelons

Ancienneté d'échelon conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil

8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon.
III. ― Les services accomplis dans le corps et grade d'origine par les agents mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.

Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Transfert des droits des techniciens paramédicaux civils

Résumé. Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense conservent leurs droits et leur ancienneté lors du passage au nouveau décret.

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le présent décret et classés conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 23 (Réorganisation des grades des techniciens paramédicaux civils).
II. ― Ils conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon.
III. ― Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le présent décret.

Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Reclassement des militaires détachés

Résumé. Les militaires détachés dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense continuent leur détachement et sont reclassés selon un tableau de correspondance.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les militaires détachés au titre des articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile), L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) et L. 4139-3 (Accès à un emploi de reconnaissance nationale pour les militaires) du code de la défense dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 poursuivent leur détachement dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et sont classés conformément au tableau de correspondance de l'article 23 (Réorganisation des grades des techniciens paramédicaux civils) du présent décret.

Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Poursuite des stages pour les techniciens paramédicaux

Résumé. Les agents en stage dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense continuent leur stage selon les nouvelles règles.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents stagiaires dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 poursuivent leur stage dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le présent décret.

Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Dispositions transitoires pour les techniciens paramédicaux civils

Résumé. Ce décret organise la transition entre l'ancien et le nouveau statut des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.

I. ― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le décret n° 99-314 du 22 avril 1999, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
II. ― Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés, en qualité de stagiaires, dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le présent décret, dans le grade de technicien paramédical civil de classe normale.
III. ― Les listes complémentaires établies par le jury des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le présent décret.

Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Titularisation des agents contractuels dans la fonction publique

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir techniciens paramédicaux civils dans le ministère de la défense peuvent être titularisés selon un nouveau décret.

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien paramédical civil de classe normale du ministère de la défense régi par le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien paramédical civil de classe normale du ministère de la défense régi par le présent décret.

Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Prolongation et règles de classement pour les techniciens paramédicaux civils

Résumé. Ce décret prolonge la validité du tableau d'avancement pour les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense jusqu'à fin 2013 et précise les règles de classement des agents promus.

I. ― Le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de technicien paramédical civil de classe supérieure du ministère de la défense régi par le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 demeure valable jusqu'au 31 décembre 2013.
II. ― Les agents promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'avancement du corps régi par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions du décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense dans sa rédaction antérieure au présent décret et reclassés à cette même date dans leur corps d'intégration.

Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Maintien de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense reste compétente jusqu'à la fin du mandat de ses membres.

La commission administrative paritaire du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régi par le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres prévue au premier alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires).

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Suppression du corps des techniciens paramédicaux civils

Résumé. Le décret supprime le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°99-314 du 22 avril 1999Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.Décret n°99-314 du 22 avril 1999Art. 1 → Version 3Décret n°99-314 du 22 avril 1999Art. 2 → Version 3
- Décret n°99-314 du 22 avril 1999
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Classement., Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Avancement., Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre V : Détachement., Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses., Art. 16, Art. 17

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2013

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