Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013

Article 1

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Article 1

Il est créé un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine rattaché à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
L'action de cet office fait l'objet d'une coordination avec celle des autres offices centraux de police judiciaire exercée par la direction nationale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale. Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2013 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Création d'un office central pour lutter contre les crimes graves

Résumé. Un nouvel office est créé pour lutter contre les crimes graves comme les crimes contre l'humanité et les crimes de haine.

Il est créé un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine rattaché à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
L'action de cet office fait l'objet d'une coordination avec celle des autres offices centraux de police judiciaire exercée par la direction nationale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale. Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-704 du 25 juillet 2025art. 1 : Création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine

En résumé. L'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine est désormais rattaché à l'unité nationale plutôt qu'à la sous-direction de la police judiciaire, et sa coordination avec d'autres offices est clarifiée.

En vigueur du samedi 1 juillet 2023 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2023-530 du 29 juin 2023art. 5 : Modification des offices centraux de la police nationale

En résumé. La coordination de l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine passe désormais sous la responsabilité de la direction nationale plutôt que centrale de la police judiciaire.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2021-1738 du 21 décembre 2021art. 1 : Extension des compétences de l'office central de lutte contre les crimes

En résumé. L'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine est créé, en supprimant la mention des génocides et des crimes de guerre.

En vigueur du vendredi 8 novembre 2013 au jeudi 23 décembre 2021

Source : Légifrance