Cet office central de police judiciaire a pour domaine de compétence la lutte contre les crimes contre l'humanité, les crimes de disparition forcée et les génocides au sens des articles 211-1 (Définition et sanction du génocide)Art. 211-1Définition et sanction du génocideLe génocide est un crime grave visant à détruire un groupe de personnes, puni par une peine de prison à vie. et 212-1 (Crimes contre l'humanité et leurs peines)Art. 212-1Crimes contre l'humanité et leurs peinesUn crime contre l'humanité est puni de la prison à vie et inclut des actes comme le meurtre, la torture ou la persécution d'un groupe. du code pénal, les crimes et délits de guerre définis aux articles 461-1 (Définition des crimes et délits de guerre)Art. 461-1Définition des crimes et délits de guerreLes crimes et délits de guerre sont des infractions commises pendant un conflit armé, en violation des lois de la guerre ou des conventions internationales. à 462-11 (Utilisation d'armes en légitime défense)Art. 462-11Utilisation d'armes en légitime défenseLa France n'est pas punie si elle utilise l'arme nucléaire ou une autre arme autorisée pour se défendre. du code pénal, les crimes de torture résultant de la définition contenue dans la convention de New York contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour lesquels les juridictions françaises sont compétentes en application de l'article 689-2 du code de procédure pénale (Compétence des juridictions françaises pour les tortures commises à l'étranger)Art. 689-2Compétence des juridictions françaises pour les tortures commises à l'étrangerLes tribunaux français peuvent juger les personnes accusées de torture commise à l'étranger, si elles sont en France..
Il a aussi pour domaine de compétence tout crime ou délit aggravés par l'une des circonstances prévues par les articles 132-76 (Aggravation des peines pour crimes ou délits à caractère raciste)Art. 132-76Aggravation des peines pour crimes ou délits à caractère racisteSi un crime ou délit est lié à des propos ou actes racistes, la peine peut être plus sévère. et 132-77 (Aggravation des peines en cas de discrimination)Art. 132-77Aggravation des peines en cas de discriminationSi un crime ou délit est lié à des propos ou actes méchants envers la victime à cause de son sexe, orientation sexuelle ou identité de genre, la peine peut être plus sévère. du code pénal, les infractions de violences aggravées par la circonstance prévue par le 5° bis et le 5° ter de l'article 222-13 du code pénal (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables)Art. 222-13Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérablesLes violences légères sont punies plus sévèrement si elles touchent des personnes vulnérables comme les enfants, les enseignants ou les professionnels de santé. et les infractions prévues et sanctionnées par les articles 24,24 bis, 29,32 et 33 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.
Il est également compétent pour les infractions de discriminations prévues et sanctionnées par les articles 225-1 (Définition légale de la discrimination)Art. 225-1Définition légale de la discriminationLa discrimination est interdite en France, que ce soit envers les personnes ou les entreprises, pour des raisons comme le sexe, la religion, l'âge ou encore le handicap. et 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire)Art. 432-7Sanctions pour discrimination par un fonctionnaireUn fonctionnaire qui discrimine quelqu'un en refusant un droit ou en gênant son travail peut être puni de prison et d'une amende. du code pénal dès lors qu'elles ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée et, pour le délit de harcèlement sanctionné par l'article 222-33-2-2 du code pénal (Punitions pour harcèlement moral)Art. 222-33-2-2Punitions pour harcèlement moralHarceler quelqu'un avec des mots ou des actes répétés qui rendent sa vie difficile et lui font du mal peut être puni par la loi. lorsqu'il est commis en violation des valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine.
L'office est également compétent pour la recherche des auteurs, coauteurs et complices présumés des infractions visées au présent article et susceptibles de se trouver sur le territoire français.