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Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013

portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un office central pour lutter contre les crimes graves

Résumé. Ce décret crée un office central pour lutter contre les crimes graves comme les génocides et les crimes de guerre, en partageant des informations et en coordonnant les enquêtes avec la police et la gendarmerie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal et le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, R. 15-22 et D. 2 à D. 8-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-1 (Rôles et missions de la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 (Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 : Missions du ministre de l'intérieur) relatif aux attributions du ministre de l'intérieur,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 novembre 2013 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Création d'un office central pour lutter contre les crimes graves

Résumé. Un nouvel office est créé pour lutter contre les crimes graves comme les crimes contre l'humanité et les crimes de haine.

Il est créé un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine rattaché à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
L'action de cet office fait l'objet d'une coordination avec celle des autres offices centraux de police judiciaire exercée par la direction nationale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale. Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office.

En vigueur depuis le 8 novembre 2013 · Dernière version le 24 décembre 2021

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Création d'un office central pour lutter contre les crimes graves

Résumé. Un office central de police judiciaire est créé pour lutter contre les crimes graves comme les génocides, les crimes de guerre, la torture et les discriminations.

Cet office central de police judiciaire a pour domaine de compétence la lutte contre les crimes contre l'humanité, les crimes de disparition forcée et les génocides au sens des articles 211-1 (Définition et sanction du génocide) et 212-1 (Crimes contre l'humanité et leurs peines) du code pénal, les crimes et délits de guerre définis aux articles 461-1 (Définition des crimes et délits de guerre) à 462-11 (Utilisation d'armes en légitime défense) du code pénal, les crimes de torture résultant de la définition contenue dans la convention de New York contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour lesquels les juridictions françaises sont compétentes en application de l'article 689-2 du code de procédure pénale (Compétence des juridictions françaises pour les tortures commises à l'étranger).

Il a aussi pour domaine de compétence tout crime ou délit aggravés par l'une des circonstances prévues par les articles 132-76 (Aggravation des peines pour crimes ou délits à caractère raciste) et 132-77 (Aggravation des peines en cas de discrimination) du code pénal, les infractions de violences aggravées par la circonstance prévue par le 5° bis et le 5° ter de l'article 222-13 du code pénal (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables) et les infractions prévues et sanctionnées par les articles 24,24 bis, 29,32 et 33 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.
Il est également compétent pour les infractions de discriminations prévues et sanctionnées par les articles 225-1 (Définition légale de la discrimination) et 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire) du code pénal dès lors qu'elles ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée et, pour le délit de harcèlement sanctionné par l'article 222-33-2-2 du code pénal (Punitions pour harcèlement moral) lorsqu'il est commis en violation des valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine.
L'office est également compétent pour la recherche des auteurs, coauteurs et complices présumés des infractions visées au présent article et susceptibles de se trouver sur le territoire français.

En vigueur depuis le 8 novembre 2013

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Partage d'informations entre services de police

Résumé. Un office central partage les informations sur les criminels avec d'autres services pour mieux lutter contre les crimes graves.

L'office s'assure que toute information dont il viendrait à disposer concernant des auteurs, coauteurs et complices de faits criminels ou délictueux entrant dans le champ de compétence d'autres offices centraux de police judiciaire a bien été portée à leur connaissance afin de leur permettre d'exercer leur mission de coopération opérationnelle.

En vigueur depuis le 8 novembre 2013

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Rôle de l'office central dans la lutte contre les crimes graves

Résumé. L'office central coordonne et mène des enquêtes sur les crimes graves comme les génocides, les crimes de guerre et la torture.

L'office est chargé :
1° D'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire relatives aux infractions visées à l'article 2 (Création d'un office central pour lutter contre les crimes graves) ;
2° D'effectuer ou de poursuivre à l'étranger des recherches afférentes aux infractions visées ;
3° D'assister les unités de la gendarmerie nationale, les services de la police nationale ainsi que ceux de tout autre ministère intéressé en cas d'infraction entrant dans son domaine de compétence ;
4° De renforcer l'efficacité de la lutte contre ces formes graves de criminalité en favorisant une meilleure diffusion de l'information entre les différentes administrations concernées ;
5° D'observer et d'étudier les comportements les plus caractéristiques des auteurs, coauteurs et complices des infractions entrant dans son domaine de compétence.

En vigueur depuis le 8 novembre 2013

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Intervention de l'office central dans la lutte contre les crimes graves

Résumé. L'office peut intervenir à la demande des autorités judiciaires, des forces de l'ordre ou de sa propre initiative pour lutter contre les crimes graves.

L'office intervient sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération internationale :
1° A la demande des autorités judiciaires lorsque la désignation de l'office apparaît nécessaire ;
2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police et des directions et services des autres ministères concernés ;
3° D'initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent.

En vigueur depuis le 8 novembre 2013

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Transmission des informations par l'office central de police judiciaire

Résumé. L'office central de police judiciaire transmet les informations sur les crimes graves aux services concernés pour aider à les combattre.

L'office centralise, analyse, exploite et transmet aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux administrations concernées, toutes les informations relevant de sa compétence.

En vigueur depuis le 8 novembre 2013

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Transmission rapide des informations sur les crimes graves

Résumé. Les forces de l'ordre doivent rapidement transmettre à un office central toutes les informations sur les crimes graves comme les génocides ou la torture.

Les unités de la gendarmerie nationale, les services de la police nationale et les autres administrations et services de l'Etat concernés adressent à l'office, dans les meilleurs délais, toutes les informations dont ils ont connaissance ou qu'ils détiennent relatives aux infractions entrant dans le domaine de compétence défini à l'article 2 (Création d'un office central pour lutter contre les crimes graves), à leurs auteurs, coauteurs et complices.

En vigueur depuis le 8 novembre 2013

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Collaboration entre l'office et les forces de l'ordre

Résumé. L'office aide la police et la gendarmerie à identifier les auteurs d'infractions en partageant des informations utiles.

Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse toutes les indications utiles à l'identification ou à la recherche de leurs auteurs aux unités de gendarmerie et aux services de police ainsi que tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.

En vigueur depuis le 8 novembre 2013 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Rôle international de l'office central de police judiciaire

Résumé. L'office central de police judiciaire sert de point de contact pour la coopération policière internationale, en collaboration avec les services français et étrangers.

Sans préjudice de l'application des conventions internationales et dans le domaine de compétence défini à l'article 2 (Création d'un office central pour lutter contre les crimes graves), l'office :
― constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux relevant de la coopération policière ;
― entretient des liaisons opérationnelles avec les services policiers spécialisés des autres Etats, les organisations internationales et les agences de l'Union européenne, en étroite collaboration avec les services concernés de la direction nationale de la police judiciaire et des autorités judiciaires compétentes.

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Création d'un office central pour lutter contre certains crimes graves

Résumé. Un nouvel office central est créé pour combattre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 novembre 2013

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Application nationale du décret sur la coopération policière

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne les échanges d'informations entre les services de police et de gendarmerie pour lutter contre certaines infractions.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 8 novembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la Justice et de l'Intérieur de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013→Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013

Modifié parDécret n°2021-1738 du 21 décembre 2021art. 1 : Extension des compétences de l'office central de lutte contre les crimes

En vigueur du vendredi 8 novembre 2013 au jeudi 23 décembre 2021

Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12