Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013

Article 8

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Article 8

Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse toutes les indications utiles à l'identification ou à la recherche de leurs auteurs aux unités de gendarmerie et aux services de police ainsi que tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2013

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Collaboration entre l'office et les forces de l'ordre

Résumé. L'office aide la police et la gendarmerie à identifier les auteurs d'infractions en partageant des informations utiles.

Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse toutes les indications utiles à l'identification ou à la recherche de leurs auteurs aux unités de gendarmerie et aux services de police ainsi que tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.

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En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 2013

Source : Légifrance