DÉCRET n°2014-1000 du 3 septembre 2014

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article 2 (Création de comités techniques dans les missions diplomatiques), le chef de mission diplomatique peut, lorsque l'importance de l'effectif le justifie, décider de l'institution d'un comité technique de proximité à l'étranger auprès d'un poste consulaire. Ce comité, placé auprès du chef du poste consulaire, est compétent pour examiner les questions intéressant les agents civils de droit public ou de droit local exerçant leurs fonctions dans ce poste consulaire ainsi que dans les établissements dotés de l'autonomie financière figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé (Autonomie financière des établissements culturels français à l'étranger) et situés dans la circonscription consulaire. Dans ce cas, les personnels concernés ne sont pas représentés au sein du comité technique de proximité institué auprès de la mission diplomatique.

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Créé le 6 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création de comités techniques de proximité dans les postes consulaires

Résumé. Un comité technique de proximité peut être créé dans un poste consulaire à l'étranger si le nombre d'agents le justifie, pour discuter des questions les concernant.

Par dérogation à l'article 2 (Création de comités techniques dans les missions diplomatiques), le chef de mission diplomatique peut, lorsque l'importance de l'effectif le justifie, décider de l'institution d'un comité technique de proximité à l'étranger auprès d'un poste consulaire. Ce comité, placé auprès du chef du poste consulaire, est compétent pour examiner les questions intéressant les agents civils de droit public ou de droit local exerçant leurs fonctions dans ce poste consulaire ainsi que dans les établissements dotés de l'autonomie financière figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé (Autonomie financière des établissements culturels français à l'étranger) et situés dans la circonscription consulaire. Dans ce cas, les personnels concernés ne sont pas représentés au sein du comité technique de proximité institué auprès de la mission diplomatique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance