Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-1000 du 3 septembre 2014

relatif aux comités techniques de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger

Abrogé1 janvier 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Créé le 6 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des comités techniques dans les services de l'État à l'étranger

Résumé. Un décret de 2014 précise les règles pour les comités techniques dans les services de l'État à l'étranger, en s'appuyant sur un décret de 2011.

Les comités techniques de proximité créés dans les services de l'Etat à l'étranger sont régis par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.

Créé le 6 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités techniques dans les missions diplomatiques

Résumé. Un comité technique est créé dans chaque ambassade et représentation permanente auprès d'organisations internationales pour discuter des questions concernant les agents travaillant à l'étranger.

Un comité technique de proximité à l'étranger est institué :
1° D'une part, auprès de chaque mission diplomatique, sur décision du chef de la mission diplomatique, compétent pour examiner les questions intéressant les agents civils de droit public ou de droit local exerçant leurs fonctions au sein de la mission diplomatique ou, au sein du pays d'accréditation correspondant, dans les postes consulaires ou dans les établissements dotés de l'autonomie financière figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé (Autonomie financière des établissements culturels français à l'étranger) ;
2° D'autre part, auprès de chaque représentation permanente auprès d'organisations internationales, sur décision du chef de la représentation permanente, compétent pour examiner les questions intéressant les agents civils de droit public ou de droit local exerçant leurs fonctions au sein de la représentation permanente.

Créé le 6 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités techniques de proximité dans les postes consulaires

Résumé. Un comité technique de proximité peut être créé dans un poste consulaire à l'étranger si le nombre d'agents le justifie, pour discuter des questions les concernant.

Par dérogation à l'article 2 (Création de comités techniques dans les missions diplomatiques), le chef de mission diplomatique peut, lorsque l'importance de l'effectif le justifie, décider de l'institution d'un comité technique de proximité à l'étranger auprès d'un poste consulaire. Ce comité, placé auprès du chef du poste consulaire, est compétent pour examiner les questions intéressant les agents civils de droit public ou de droit local exerçant leurs fonctions dans ce poste consulaire ainsi que dans les établissements dotés de l'autonomie financière figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé (Autonomie financière des établissements culturels français à l'étranger) et situés dans la circonscription consulaire. Dans ce cas, les personnels concernés ne sont pas représentés au sein du comité technique de proximité institué auprès de la mission diplomatique.

Créé le 6 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique de proximité unique pour plusieurs missions diplomatiques

Résumé. Un comité technique de proximité unique peut être créé pour plusieurs missions diplomatiques ou représentations permanentes, afin d'examiner les questions concernant les agents qui y travaillent.

Par dérogation à l'article 2 (Création de comités techniques dans les missions diplomatiques), un comité technique de proximité unique peut être créé par décision conjointe des chefs de mission diplomatique et de représentation permanente concernés.
Ce comité est compétent pour examiner les questions intéressant les agents civils de droit public ou de droit local exerçant leurs fonctions :
1° Soit au sein de plusieurs représentations permanentes auprès d'organisations internationales ;
2° Soit au sein d'une ou plusieurs missions diplomatiques ou d'une ou plusieurs représentations permanentes auprès d'organisations internationales ;
3° Soit au sein de plusieurs missions diplomatiques.

Créé le 6 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour voter des agents de droit local

Résumé. Pour voter, les agents de droit local doivent avoir un contrat stable ou être en poste depuis au moins deux mois.

Pour être électeurs, les agents de droit local doivent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.

Créé le 6 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les listes électorales au scrutin de liste

Résumé. Pour les élections au scrutin de liste, chaque liste doit avoir un nombre de candidats égal à la moitié ou au maximum du nombre de sièges à pourvoir, et ce nombre doit être pair.

En cas d'élection au scrutin de liste, chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins à la moitié et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt.

Créé le 6 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité technique de proximité à l'étranger

Résumé. Le comité technique de proximité à l'étranger discute des questions liées à l'organisation, aux conditions de travail et à la formation des agents locaux.

Sans préjudice des compétences des autres comités techniques dont les agents relèvent, le comité technique de proximité à l'étranger est consulté sur les questions et projets de texte intéressant les seuls services au titre desquels ce comité est créé et relatifs :
1° A l'organisation et au fonctionnement des services ;
2° Aux conditions générales d'emploi des agents de droit local ;
3° Aux conditions de vie locales ;
4° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des services ;
5° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
6° A l'égalité professionnelle, la parité et la lutte contre toutes les discriminations ;
7° A l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail lorsqu'aucun comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail n'est placé auprès de lui.
Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire font l'objet d'une information du comité.

Créé le 6 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence des comités techniques de proximité à l'étranger

Résumé. Le texte précise qui préside les comités techniques de proximité à l'étranger, selon leur lieu d'implantation.

Le comité technique de proximité à l'étranger prévu à l'article 2 (Création de comités techniques dans les missions diplomatiques) est présidé par le chef de la mission diplomatique ou le chef de la représentation permanente auprès duquel il est placé.
Le comité technique de proximité à l'étranger prévu à l'article 3 (Création de comités techniques de proximité dans les postes consulaires) est présidé par le chef de poste consulaire auprès duquel il est placé.
La décision de création du comité technique de proximité unique prévu à l'article 4 (Création d'un comité technique de proximité unique pour plusieurs missions diplomatiques) désigne la ou les autorités chargées de le présider.

Créé le 6 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les comités techniques à l'étranger

Résumé. Ce décret charge les ministres des affaires étrangères et de la décentralisation de le mettre en œuvre, concernant la gestion des comités techniques à l'étranger.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur du samedi 6 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

DÉCRET n°2014-1000 du 3 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9