DÉCRET n°2014-1000 du 3 septembre 2014

Article 5

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Article 5

Pour être électeurs, les agents de droit local doivent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.

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Créé le 6 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Conditions pour voter des agents de droit local

Résumé. Pour voter, les agents de droit local doivent avoir un contrat stable ou être en poste depuis au moins deux mois.

Pour être électeurs, les agents de droit local doivent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance