Abrogé par Décret n°2022-874 du 9 juin 2022 - art. 9
Créé le 6 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Règles pour les listes électorales au scrutin de liste
En cas d'élection au scrutin de liste, chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins à la moitié et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt.