Abrogé par Décret n°2022-874 du 9 juin 2022 - art. 9
Créé le 6 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Exécution d'un décret sur les comités techniques à l'étranger
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.