DÉCRET n°2014-1135 du 6 octobre 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du b du 1° de l'article 1er (Modification des règles sur la redevance pour pollutions diffuses) et de celles de l'article 3 (Abrogation d'un arrêté sur le financement du programme Ecophyto), entrent en vigueur le 1er janvier 2015 ou, s'agissant de celles du b du 1° de l'article 2 (Précision des documents à transmettre pour les vendeurs de produits phytopharmaceutiques), le 1er janvier 2016.
Pour la déclaration à produire au titre de l'année 2014 pour la redevance pour pollutions diffuses, les distributeurs visés au a du III de l'article R. 213-48-21 du code de l'environnement (Déclaration des redevances pour l'utilisation et la pollution de l'eau) distribuant des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels et ceux visés au b du III du même article peuvent, s'ils ont acquitté au titre de cette redevance pour l'année 2013 un montant inférieur à 5 000 €, adresser uniquement, outre les informations mentionnées à l'article R. 213-48-23 du même code (Déclaration des exploitations agricoles et installations), la référence à l'agrément exigé par l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiques), le cas échéant, ainsi que le bilan établi en application de l'article R. 254-23 de ce même code (Obligation de tenue d'un registre pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques). Toutefois les agences de l'eau, les offices de l'eau et les préfets peuvent demander aux distributeurs mentionnés au présent alinéa, de leur communiquer, dans des conditions qu'ils définissent, toute information contenue dans le registre mentionné à l'article R. 254-23. La demande est formulée directement auprès des personnes concernées, qui disposent pour y satisfaire d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette demande par lettre recommandée avec avis de réception.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur du décret et simplification des déclarations pour la redevance des pollutions diffuses

Résumé. Un décret fixe les dates d'entrée en vigueur de ses dispositions et simplifie les déclarations pour la redevance des pollutions diffuses pour certains distributeurs de produits phytopharmaceutiques.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du b du 1° de l'article 1er (Modification des règles sur la redevance pour pollutions diffuses) et de celles de l'article 3 (Abrogation d'un arrêté sur le financement du programme Ecophyto), entrent en vigueur le 1er janvier 2015 ou, s'agissant de celles du b du 1° de l'article 2 (Précision des documents à transmettre pour les vendeurs de produits phytopharmaceutiques), le 1er janvier 2016.
Pour la déclaration à produire au titre de l'année 2014 pour la redevance pour pollutions diffuses, les distributeurs visés au a du III de l'article R. 213-48-21 du code de l'environnement (Déclaration des redevances pour l'utilisation et la pollution de l'eau) distribuant des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels et ceux visés au b du III du même article peuvent, s'ils ont acquitté au titre de cette redevance pour l'année 2013 un montant inférieur à 5 000 €, adresser uniquement, outre les informations mentionnées à l'article R. 213-48-23 du même code (Déclaration des exploitations agricoles et installations), la référence à l'agrément exigé par l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiques), le cas échéant, ainsi que le bilan établi en application de l'article R. 254-23 de ce même code (Obligation de tenue d'un registre pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques). Toutefois les agences de l'eau, les offices de l'eau et les préfets peuvent demander aux distributeurs mentionnés au présent alinéa, de leur communiquer, dans des conditions qu'ils définissent, toute information contenue dans le registre mentionné à l'article R. 254-23. La demande est formulée directement auprès des personnes concernées, qui disposent pour y satisfaire d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette demande par lettre recommandée avec avis de réception.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance