DÉCRET n°2014-1177 du 14 octobre 2014

Chapitre V : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et application du décret

Résumé. Ce décret explique quand il commence à s'appliquer et qui est responsable de le faire respecter.

En vigueur depuis le 16 octobre 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur après le prochain renouvellement des commissions administratives paritaires en 2014.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2014.

En vigueur depuis le 16 octobre 2014

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Exécution du décret sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2014

Chapitre V : Dispositions finales
Article 9
Article 10