Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la décision de la Commission européenne du 12 juin 2012, notifiée sous le numéro C(2012) 2559, concernant l'aide d'Etat SA.21918 (C 17/2007) (ex-NN 17/2007) mise à exécution par la France - Tarifs réglementés de l'électricité en France ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix)Art. L.410-2Règles sur la fixation des prixLes prix sont généralement libres, mais peuvent être régulés en cas de monopole ou de crise. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité)Art. L.337-1Application des règles de prix à l'électricitéL'article explique que certaines règles sur les prix s'appliquent aux tarifs de l'électricité, notamment pour les tarifs réglementés et les zones non interconnectées. à L. 337-12 (Conditions d'accès aux tarifs spéciaux pour les entreprises locales)Art. L.337-12Conditions d'accès aux tarifs spéciaux pour les entreprises localesLes règles pour que les entreprises locales puissent avoir des tarifs spéciaux sur l'électricité sont expliquées dans un décret. ;
Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 modifié relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
Vu le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;
Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 (Contrôle des quantités d'électricité cédées par les fournisseurs)Contrôle des quantités d'électricité cédées par les fournisseursCe décret explique comment vérifier que les fournisseurs d'électricité réduisent bien leurs quantités comme prévu et comment les gestionnaires de réseaux doivent envoyer et calculer les données de consommation d'électricité pour mieux contrôler et réguler. fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
Vu le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 (Calcul et certification de la puissance électrique des fournisseurs)Calcul et certification de la puissance électrique des fournisseursCe décret explique comment calculer et certifier la puissance électrique des fournisseurs pour prouver leur capacité à produire ou réduire la consommation d'électricité. relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 septembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :