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DÉCRET n°2014-1250 du 28 octobre 2014

modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs réglementés de vente d'électricité

Résumé. Ce décret modifie les tarifs de l'électricité pour mieux refléter les coûts réels et encourager une consommation plus raisonnable aux heures de pointe.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la décision de la Commission européenne du 12 juin 2012, notifiée sous le numéro C(2012) 2559, concernant l'aide d'Etat SA.21918 (C 17/2007) (ex-NN 17/2007) mise à exécution par la France - Tarifs réglementés de l'électricité en France ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) à L. 337-12 (Conditions d'accès aux tarifs spéciaux pour les entreprises locales) ;

Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 modifié relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;

Vu le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;

Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 (Contrôle des quantités d'électricité cédées par les fournisseurs) fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;

Vu le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 (Calcul et certification de la puissance électrique des fournisseurs) relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 juillet 2014 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 septembre 2014 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des tarifs réglementés de vente d'électricité

Résumé. Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont modifiés pour mieux refléter les coûts réels et les évolutions du marché.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-975 du 12 août 2009Art. 1
- Décret n°2009-975 du 12 août 2009
Art. 1

En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Fin de la période transitoire pour les tarifs d'électricité

Résumé. Un décret met fin à la période transitoire pour les tarifs réglementés de vente d'électricité, qui doivent désormais couvrir tous les coûts et inciter à réduire la consommation aux heures de pointe.

La période transitoire prévue à l'article L. 337-6 du code de l'énergie (Calcul et ajustement des tarifs réglementés de vente d'électricité) s'achève à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'énergie

Résumé. Ce décret entre en vigueur quand un nouvel arrêté est publié, comme le prévoit un autre décret de 2009.

Le présent décret entre en vigueur à la date de publication d'un nouvel arrêté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 12 août 2009 susvisé.

En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1250 du 28 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4