Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des tarifs réglementés de vente d'électricité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-975 du 12 août 2009Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-975 du 12 août 2009Art. 1