Créé le 1 novembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Exemption d'information des salariés pour les cessions avant le 1er novembre 2014
Une cession intervenant à l'issue d'une négociation exclusive organisée par voie contractuelle n'est pas soumise aux exigences d'information préalable des salariés si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014.