DÉCRET n°2014-1254 du 28 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Une cession intervenant à l'issue d'une négociation exclusive organisée par voie contractuelle n'est pas soumise aux exigences d'information préalable des salariés si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014.

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Créé le 1 novembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Exemption d'information des salariés pour les cessions avant le 1er novembre 2014

Résumé. Les salariés n'ont pas besoin d'être informés avant une vente d'entreprise si le contrat de négociation exclusive a été signé avant le 1er novembre 2014.

Une cession intervenant à l'issue d'une négociation exclusive organisée par voie contractuelle n'est pas soumise aux exigences d'information préalable des salariés si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 novembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance