Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'information préalable des salariés pour certaines cessions
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1254 du 28 octobre 2014
Art. 2, Art. 3
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A abrogé les dispositions suivantes :
abroge
Source : Légifrance