DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R621-25

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Extension de la supervision des architectes spécialisés

Résumé. La loi étend la supervision des architectes spécialisés aux immeubles classés non encore disponibles et permet aux architectes urbanistes de superviser certains bâtiments publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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