DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du patrimoine

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Modifications du code du patrimoine pour une meilleure protection des monuments historiques

Résumé. Un décret modifie le code du patrimoine pour mieux protéger les monuments historiques et leurs alentours, en ajustant les règles de travaux, la composition des commissions et les procédures administratives.

En vigueur depuis le 5 novembre 2014

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Modification du code du patrimoine pour la protection des monuments

Résumé. Un décret modifie le code du patrimoine pour mieux protéger les bâtiments historiques et leurs alentours.

Le livre VI de la partie réglementaire du code du patrimoine est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une responsabilité pour la Commission) à 25 (Modification du délai d'instruction pour les travaux dans des zones protégées) du présent décret.

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Ajout d'une responsabilité pour la Commission

Résumé. La Commission doit maintenant donner son avis sur les projets de travaux près des monuments historiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Inclusion des fondations parmi les associations représentées

Résumé. Les fondations peuvent désormais être représentées parmi les personnalités qualifiées dans certaines sections.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du comité de patrimoine

Résumé. Le comité de patrimoine modifie sa composition en ajoutant le chef d'inspection et en réduisant le nombre d'inspecteurs nommés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références législatives dans le code du patrimoine

Résumé. Les références aux articles L. 621-30 et L. 621-30-1 du code du patrimoine sont mises à jour pour refléter les changements législatifs récents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales pour les recours contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France

Résumé. Le groupe régional vérifie les plaintes contre les avis des architectes des Bâtiments de France en se basant sur d'autres articles de loi.

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Modification de la composition de la commission régionale du patrimoine

Résumé. La commission régionale du patrimoine et des sites réduit ses membres de droit à six et augmente les membres nommés à vingt-six, en ajoutant un conservateur des antiquités.

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Simplification de la désignation des personnalités qualifiées

Résumé. La désignation des personnalités qualifiées est simplifiée en supprimant la répartition entre le préfet et les membres de la commission régionale.

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Modification du statut des membres de l'inspection des patrimoines

Résumé. Les membres de l'inspection des patrimoines ont désormais une voix consultative dans les réunions des commissions, et le statut des personnes entendues est clarifié.

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Changement d'autorité pour les demandes d'indemnité

Résumé. La demande d’indemnité se fait maintenant auprès du préfet de la région.

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Ajout d'une dérogation possible pour les permis liés aux bâtiments classés

Résumé. Les autorités compétentes peuvent désormais accorder des dérogations aux règles locales d'urbanisme pour les permis liés aux bâtiments classés.

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Délai de trois ans pour commencer les travaux sur un immeuble classé

Résumé. Les travaux sur un immeuble classé doivent commencer dans les trois ans suivant l'autorisation, sinon celle-ci expire.

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Extension de la supervision des architectes spécialisés

Résumé. La loi étend la supervision des architectes spécialisés aux immeubles classés non encore disponibles et permet aux architectes urbanistes de superviser certains bâtiments publics.

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Extension des compétences de l'architecte en chef des monuments historiques

Résumé. L'architecte en chef des monuments historiques peut désormais superviser les travaux de restauration de tous les immeubles classés appartenant à l'État, même s'ils ne sont pas affectés aux établissements publics.

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Correction d'erreurs grammaticales et précision de la catégorie d'immeubles

Résumé. Le décret corrige des erreurs grammaticales et précise la catégorie des immeubles concernés dans l'article R621-52 du code du patrimoine.

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Remplacement de la déclaration préalable par une demande d'autorisation

Résumé. La demande d'autorisation remplace la déclaration préalable pour certains travaux sur des immeubles inscrits.

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Suppression du contrôle des études préparatoires pour les travaux sur monuments historiques

Résumé. Le contrôle des travaux sur les monuments historiques commence désormais seulement après l'autorisation, sans vérifier les études préparatoires.

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Extension des missions des architectes pour les monuments historiques

Résumé. Les architectes des Bâtiments de France peuvent désormais s'occuper de l'entretien et des réparations supplémentaires de monuments historiques sous la responsabilité d'un ministère, sans que ces monuments soient obligatoirement inscrits sur une liste nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des mentions dans la liste des monuments historiques

Résumé. La liste des monuments historiques précise désormais que les références cadastrales ne sont indiquées que lorsqu'elles existent et remplace l'affectataire domanial par le bénéficiaire de la mise à disposition pour les immeubles appartenant à l'État.

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Modification des aides de l'État pour le patrimoine

Résumé. Un décret de 2014 modifie les règles sur l'aide financière de l'État pour entretenir ou restaurer des sites patrimoniaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Sous-section 5 : Contribution financière de l'Etat aux travaux d'entretienCode du patrimoinede réparation ou de restauration
- Code du patrimoine
Sct. Sous-section 5 : Contribution financière de l'Etat aux travaux d'entretien, de réparation ou de restauration
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Nouvelles règles pour les travaux près des monuments historiques

Résumé. Les nouvelles règles précisent comment demander et obtenir une autorisation pour faire des travaux près d'un monument historique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Sous-section 1 : Périmètres de protection : Protection des abords des monuments historiques
→ Version 2
Code du patrimoineArt. R621-92 : Accord nécessaire pour délimiter les abords des monuments
→ Version 2 : Modification des procédures de création et modification des périmètres de protection
Code du patrimoineSct. Sous-section 1 : Travaux sur un immeuble adossé
- Code du patrimoine
Sct. Sous-section 1 : Périmètres de protection, Art. R621-92, Sct. Sous-section 1 : Travaux sur un immeuble adossé, Art. R621-93, Art. R621-94, Art. R621-95, Sct. Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit, Art. R621-96, Art. R621-96-1, Art. R621-96-2, Art. R621-96-3, Art. R621-96-4, Art. R621-96-5, Art. R621-96-6, Art. R621-96-7, Art. R621-96-8, Art. R621-96-9, Art. R621-96-10

A créé les dispositions suivantes :

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Extension du contrôle technique aux déplacements d'objets mobiles classés

Résumé. Le contrôle technique s'étend aux déplacements de tout objet mobile classé, sans distinction des propriétaires ou détenteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Confier la maîtrise d'œuvre des travaux sur les orgues protégés

Résumé. Les travaux sur les orgues protégés doivent être confiés à un technicien agréé par l'État ou à un professionnel européen qualifié.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Sous-section 6 : Maîtrise d'œuvre des travaux sur les orguesCode du patrimoineArt. R622-59 : Maîtrise d'œuvre des travaux sur les orgues protégésCode du patrimoineArt. R622-60 : Restauration des orgues protégés
- Code du patrimoine
Sct. Sous-section 6 : Maîtrise d'œuvre des travaux sur les orgues, Art. R622-59, Art. R622-60, Art. R622-61
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Précision des destinataires des demandes de travaux sur monuments historiques

Résumé. Le maire doit envoyer les demandes de travaux sur des monuments historiques aux bonnes autorités, en distinguant les immeubles inscrits ou adossés.

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Modification du délai d'instruction pour les travaux dans des zones protégées

Résumé. Le délai d'instruction pour les travaux dans des zones protégées est porté à six mois en cas de décision d'évocation par le ministre, et ce dernier doit transmettre une copie de sa décision au demandeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des commissions du patrimoine dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie la composition des commissions du patrimoine à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en ajustant le nombre de membres de droit et nommés par l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2014

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du patrimoine
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26