En vigueur depuis le 5 novembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code du patrimoine pour la protection des monuments
Le livre VI de la partie réglementaire du code du patrimoine est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une responsabilité pour la Commission) à 25 (Modification du délai d'instruction pour les travaux dans des zones protégées) du présent décret.
1 version