Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la décision 2008/164/CE de la Commission du 21 décembre 2007 sur la spécification technique d'interopérabilité relative aux personnes à mobilité réduite dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-4 (Adaptation des transports et espaces publics pour les handicapés)Art. L.114-4Adaptation des transports et espaces publics pour les handicapésLes transports et les espaces publics doivent être adaptés pour faciliter les déplacements des personnes handicapées. et L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 (Accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées)Art. L.111-7Accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapéesLes bâtiments d'habitation et les lieux publics doivent être accessibles aux personnes handicapées, avec des règles précises à mettre en place dans les six mois. à L. 111-8-4 (Adaptations des règles de construction dans les DOM)Art. L.111-8-4Adaptations des règles de construction dans les DOMUn décret peut adapter les règles de construction pour les DOM comme la Guadeloupe ou La Réunion., R. 111-19-8 (Accessibilité des établissements recevant du public)Art. R.*111-19-8Accessibilité des établissements recevant du publicLes travaux dans les lieux publics doivent maintenir ou améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées., R. 123-2, R. 123-18 et R. 123-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1 (Accessibilité des transports pour les personnes handicapées)Art. L.1112-1Accessibilité des transports pour les personnes handicapéesLes services de transport doivent être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avant le 13 février 2015. à L. 1112-10 (Règles d'application pour l'accessibilité des transports)Art. L.1112-10Règles d'application pour l'accessibilité des transportsLes règles pour rendre les transports accessibles aux personnes handicapées sont précisées par des règlements., L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions)Art. L.1231-1Organisation des transports par les communes et régionsLes communes et leurs regroupements (comme les communautés de communes) sont responsables de l'organisation des transports dans leur zone, mais à partir du 1er juillet 2021, les régions peuvent prendre le relais si certaines conditions ne sont pas remplies., L. 1231-4 (Création des périmètres de transports urbains)Art. L.1231-4Création des périmètres de transports urbainsUn périmètre de transports urbains est créé sur demande du maire ou d'un établissement public, et l'État le valide., L. 3111-1 (Organisation des transports non urbains par les régions)Art. L.3111-1Organisation des transports non urbains par les régionsLes régions organisent les transports non urbains, sauf pour les élèves handicapés, via des conventions avec des entreprises. à L. 3111-6 (Changement d'autorité pour les transports publics)Art. L.3111-6Changement d'autorité pour les transports publicsQuand une nouvelle autorité prend en charge les transports publics, les contrats existants restent valables jusqu'à leur fin, sans droit à indemnisation. et L. 3111-11 (Capacité minimale des véhicules pour les services à la demande)Art. L.3111-11Capacité minimale des véhicules pour les services à la demandeLes véhicules utilisés pour les services de transport à la demande doivent avoir une capacité minimale fixée par des règles spécifiques. ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (Ordonnance sur l'accessibilité pour les personnes handicapées)Ordonnance sur l'accessibilité pour les personnes handicapéesCette ordonnance rend les bâtiments et transports publics plus accessibles aux personnes handicapées, avec des règles mises à jour et des plans d'action. relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu les lettres en date du 27 juin 2014 par lesquelles le conseil général de Mayotte et les conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ont été saisis pour avis ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :