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DÉCRET n°2014-1323 du 4 novembre 2014

relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Amélioration de l'accessibilité des transports pour les personnes handicapées

Résumé. Ce décret rend les transports plus accessibles aux personnes handicapées, en modifiant les règles sur le matériel roulant et en exigeant que les arrêts soient adaptés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la décision 2008/164/CE de la Commission du 21 décembre 2007 sur la spécification technique d'interopérabilité relative aux personnes à mobilité réduite dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-4 (Adaptation des transports et espaces publics pour les handicapés) et L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 (Accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées) à L. 111-8-4 (Adaptations des règles de construction dans les DOM), R. 111-19-8 (Accessibilité des établissements recevant du public), R. 123-2, R. 123-18 et R. 123-19 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1 (Accessibilité des transports pour les personnes handicapées) à L. 1112-10 (Règles d'application pour l'accessibilité des transports), L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions), L. 1231-4 (Création des périmètres de transports urbains), L. 3111-1 (Organisation des transports non urbains par les régions) à L. 3111-6 (Changement d'autorité pour les transports publics) et L. 3111-11 (Capacité minimale des véhicules pour les services à la demande) ;

Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, notamment son article 2 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (Ordonnance sur l'accessibilité pour les personnes handicapées) relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

Vu les lettres en date du 27 juin 2014 par lesquelles le conseil général de Mayotte et les conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ont été saisis pour avis ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Décrète :

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Modification des règles sur le matériel roulant

Résumé. Un décret modifie les règles sur le matériel roulant dans les transports.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 1 : Dispositions applicables au matériel roulantCode des transportsArt. D1112-1 : Accessibilité des nouveaux véhicules de transport
→ Version 2 : Aucune modification
Code des transportsArt. D1112-2 : Exemptions d'accessibilité pour certains véhicules de transport
→ Version 2 : Ajout d'une exemption pour les modifications substantielles des rames de transport guidé
- Code des transports
Sct. Section 1 : Dispositions applicables au matériel roulant, Art. D1112-1, Art. D1112-2, Art. D1112-3, Art. D1112-4, Art. D1112-5, Art. D1112-6, Art. D1112-7
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Accessibilité des points d'arrêt pour les personnes handicapées

Résumé. Les arrêts de transport doivent être accessibles aux personnes handicapées, surtout s'ils sont très fréquentés ou proches de lieux importants.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 2 : Dispositions applicables aux points d'arrêt
- Code des transports
Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux points d'arrêt

En vigueur depuis le 7 novembre 2014

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Exclusion des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Ce décret ne s'applique pas à Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour le transport routier.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en tant qu'elles concernent le transport routier.

En vigueur depuis le 7 novembre 2014

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Exécution du décret sur les transports

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 7 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1323 du 4 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4