DÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014

Article 16

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Article 16

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2014

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Application des nouvelles règles pour les permis de construire

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes de permis de construire et d'autorisations pour les établissements recevant du public déposées après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.

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