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DÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014

modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'accessibilité des bâtiments publics

Résumé. Ce décret simplifie et clarifie les règles pour rendre les bâtiments publics plus accessibles à tous, notamment aux personnes handicapées, en supprimant certaines exceptions et en précisant les procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-3 (Accessibilité des établissements recevant du public), L. 111-7-5 (Plan d'accessibilité pour les établissements publics) à L. 111-7-11 (Conséquences en cas de non-respect des délais d'accessibilité) et R. 111-19 (Règles de construction pour les lieux publics) à R. 111-19-25 (Avis de la commission de sécurité sur un projet) ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-1 (Classement des immeubles comme monuments historiques), L. 621-5 (Classe des immeubles appartenant à des collectivités territoriales) et L. 642-1 (Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-1-5 (Règles d'utilisation des sols dans le code de l'urbanisme) et L. 313-1 (Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial) ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (Ordonnance sur l'accessibilité pour les personnes handicapées) relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;

Vu la lettre en date du 30 juin 2014 par laquelle le conseil général de Mayotte a été saisi pour avis ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 novembre 2014

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Modification du code de la construction

Résumé. Un décret modifie le code de la construction pour améliorer les règles sur les bâtiments publics et les installations.

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles d'accessibilité des bâtiments publics) à 15 (Modification des normes d'accessibilité à Mayotte).

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Modification des règles d'accessibilité des bâtiments publics

Résumé. Un décret modifie les règles pour rendre les bâtiments publics plus accessibles à tous.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction d'établissements recevant du public ou de l'aménagement d'installations ouvertes au public
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction d'établissements recevant du public ou de l'aménagement d'installations ouvertes au public
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Simplification des règles de construction pour les lieux ouverts au public

Résumé. Les règles pour construire des lieux ouverts au public sont simplifiées en supprimant les exceptions et en se concentrant sur la construction et l'aménagement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*111-19
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*111-19
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Modification des caractéristiques d'accessibilité pour certains établissements

Résumé. Les arrêtés définissent désormais des 'caractéristiques spécifiques' plutôt que des 'caractéristiques supplémentaires' pour certains établissements sportifs et culturels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des dérogations préfectorales aux règles de construction

Résumé. Le décret supprime la possibilité pour le préfet d'accorder des dérogations aux règles de construction en cas d'impossibilité technique ou pour la conservation du patrimoine.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accessibilité dans les bâtiments existants

Résumé. Un décret modifie les règles pour rendre les bâtiments existants accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.
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Extension des règles d'application aux établissements dans des bâtiments existants

Résumé. Le décret élargit les règles d'application aux établissements dans des bâtiments existants et aux installations ouvertes au public, sans distinction de catégorie.

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Simplification des règles d'accessibilité pour les établissements publics

Résumé. Les règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des conditions de dérogation pour l'accessibilité des bâtiments

Résumé. Le décret élargit les conditions de dérogation pour l'accessibilité des bâtiments, notamment en cas d'impossibilité technique ou de disproportion entre coûts et bénéfices.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des documents pour vérifier l'accessibilité des bâtiments

Résumé. Un décret précise les documents nécessaires pour vérifier l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.

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Réduction du délai d'instruction pour les autorisations de construction

Résumé. Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de construction passe de cinq à quatre mois.

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Clarification des procédures de demande de dérogation en construction

Résumé. Les règles pour demander une dérogation dans les constructions sont clarifiées, avec des délais et des autorités précisés.

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Suppression de l'envoi des demandes de dérogation au préfet

Résumé. Le décret supprime l'obligation pour le maire d'envoyer la demande de dérogation au préfet.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Réduction du délai d'obtention d'une autorisation de travaux

Résumé. Le délai pour obtenir une autorisation de travaux implicite passe de cinq à quatre mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des normes d'accessibilité à Mayotte

Résumé. Les normes d'accessibilité à Mayotte sont mises à jour et l'article R. 111-19-7 est supprimé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 novembre 2014

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Application des nouvelles règles pour les permis de construire

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes de permis de construire et d'autorisations pour les établissements recevant du public déposées après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 7 novembre 2014

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Exécution du décret sur la construction et l'habitation

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution des nouvelles règles sur la construction et l'habitation.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le vendredi 7 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014
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