Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-3 (Accessibilité des établissements recevant du public)Art. L.111-7-3Accessibilité des établissements recevant du publicLes établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées, avec des adaptations pour différents types de handicaps, et un délai de mise en conformité pouvant aller jusqu'à dix ans., L. 111-7-5 (Plan d'accessibilité pour les établissements publics)Art. L.111-7-5Plan d'accessibilité pour les établissements publicsLes propriétaires d'établissements publics doivent établir un plan pour les rendre accessibles aux handicapés avant fin 2014. à L. 111-7-11 (Conséquences en cas de non-respect des délais d'accessibilité)Art. L.111-7-11Conséquences en cas de non-respect des délais d'accessibilitéL'article explique les conséquences si les travaux pour rendre les bâtiments accessibles ne sont pas faits à temps, comme des amendes ou des délais supplémentaires. et R. 111-19 (Règles de construction pour les lieux publics)Art. R.111-19Règles de construction pour les lieux publicsLes règles pour construire des lieux ouverts au public sont expliquées ici. à R. 111-19-25 (Avis de la commission de sécurité sur un projet)Art. R.111-19-25Avis de la commission de sécurité sur un projetUn projet de construction doit être examiné par une commission de sécurité pour vérifier sa conformité aux règles, et si elle ne donne pas son avis dans les deux mois, il est considéré comme favorable. ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-1 (Classement des immeubles comme monuments historiques)Art. L.621-1Classement des immeubles comme monuments historiquesLes bâtiments historiques peuvent être déclarés monuments pour protéger leur importance., L. 621-5 (Classe des immeubles appartenant à des collectivités territoriales)Art. L.621-5Classe des immeubles appartenant à des collectivités territorialesUn immeuble public peut devenir monument historique avec l'accord de son propriétaire. S'il n'est pas d'accord, il peut être classé de force. et L. 642-1 (Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés)Art. L.642-1Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classésVendre, exposer ou déplacer des biens historiques sans autorisation peut coûter jusqu'à 6 000 euros à une personne ou 30 000 euros à une entreprise. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-1-5 (Règles d'utilisation des sols dans le code de l'urbanisme)Art. L.123-1-5Règles d'utilisation des sols dans le code de l'urbanismeLe règlement d'urbanisme fixe les règles pour construire et utiliser les sols, en protégeant les zones naturelles et agricoles. et L. 313-1 (Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial)Art. L.313-1Protection des sites patrimoniaux par un plan spécialUn plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être créé pour protéger des sites patrimoniaux remarquables, remplaçant le plan local d'urbanisme. ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (Ordonnance sur l'accessibilité pour les personnes handicapées)Ordonnance sur l'accessibilité pour les personnes handicapéesCette ordonnance rend les bâtiments et transports publics plus accessibles aux personnes handicapées, avec des règles mises à jour et des plans d'action. relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu la lettre en date du 30 juin 2014 par laquelle le conseil général de Mayotte a été saisi pour avis ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :