Décret n°2014-133 du 17 février 2014

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

I. - Conjointement, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation :

- définissent, en lien avec les autres ministères concernés, une stratégie européenne et internationale en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation en cohérence avec les stratégies nationales d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation ;

- déclinent cette stratégie dans les coopérations européennes et internationales en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation ;

- favorisent l'attractivité et l'ouverture européenne et internationale des formations de l'enseignement supérieur ainsi que la mobilité des étudiants, des chercheurs et de l'ensemble des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- définissent les mesures nécessaires à la construction de l'espace européen de l'éducation, et de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- préparent les positions du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour les conseils de l'Union européenne éducation et compétitivité, ainsi que pour les comités associés ;

- coordonnent la négociation, la mise en œuvre et le suivi du programme-cadre européen pour la recherche et l'innovation ;

- participent aux négociations internationales et conduisent les coopérations bilatérales et multilatérales dans leurs domaines de compétence ;

- concourent à la politique de coopération et de promotion de la francophonie en lien avec les ministères concernés et les opérateurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- coordonnent la négociation, la mise en œuvre et le suivi de la dimension enseignement supérieur du programme Erasmus +, en lien avec le ministère chargé de l'éducation nationale.

II. - Conjointement, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation garantissent la production, la qualité et la valorisation des informations statistiques nécessaires à la connaissance et au pilotage de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et promeuvent l'évaluation des politiques publiques et des études prospectives.

Service statistique ministériel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le service de l'information et des études statistiques exerce son activité dans le respect de l'indépendance professionnelle de la statistique publique et en veillant, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination du service statistique public, à l'impartialité, l'objectivité, la qualité et la pertinence des statistiques produites, en référence aux principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne et aux lois statistiques française et européenne. Le service de l'information et des études statistiques constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans son domaine de compétences.

III. - Conjointement, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation :

- définissent et mettent en œuvre la politique du numérique et des données dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- exercent la tutelle des opérateurs ou groupements d'intérêt public du numérique relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- promeuvent la circulation, l'ouverture et le partage des données de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- assurent la conduite d'opérations nécessaires à la conception, à la réalisation, à la mise en production et au maintien en condition opérationnelle des services numériques et des outils de pilotage par la donnée ;

- représentent le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche auprès des instances interministérielles, européennes et internationales en charge du numérique et des données.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 2014 · Dernière version le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles des directions générales dans l'enseignement supérieur et la recherche

Résumé. L'article décrit les missions des directions générales pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, notamment en matière de stratégie européenne et internationale, de promotion de la mobilité étudiante et de gestion des données statistiques.

I. - Conjointement, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation :

- définissent, en lien avec les autres ministères concernés, une stratégie européenne et internationale en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation en cohérence avec les stratégies nationales d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation ;

- déclinent cette stratégie dans les coopérations européennes et internationales en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation ;

- favorisent l'attractivité et l'ouverture européenne et internationale des formations de l'enseignement supérieur ainsi que la mobilité des étudiants, des chercheurs et de l'ensemble des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- définissent les mesures nécessaires à la construction de l'espace européen de l'éducation, et de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- préparent les positions du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour les conseils de l'Union européenne éducation et compétitivité, ainsi que pour les comités associés ;

- coordonnent la négociation, la mise en œuvre et le suivi du programme-cadre européen pour la recherche et l'innovation ;

- participent aux négociations internationales et conduisent les coopérations bilatérales et multilatérales dans leurs domaines de compétence ;

- concourent à la politique de coopération et de promotion de la francophonie en lien avec les ministères concernés et les opérateurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- coordonnent la négociation, la mise en œuvre et le suivi de la dimension enseignement supérieur du programme Erasmus +, en lien avec le ministère chargé de l'éducation nationale.

II. - Conjointement, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation garantissent la production, la qualité et la valorisation des informations statistiques nécessaires à la connaissance et au pilotage de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et promeuvent l'évaluation des politiques publiques et des études prospectives.

Service statistique ministériel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le service de l'information et des études statistiques exerce son activité dans le respect de l'indépendance professionnelle de la statistique publique et en veillant, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination du service statistique public, à l'impartialité, l'objectivité, la qualité et la pertinence des statistiques produites, en référence aux principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne et aux lois statistiques française et européenne. Le service de l'information et des études statistiques constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans son domaine de compétences.

III. - Conjointement, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation :

- définissent et mettent en œuvre la politique du numérique et des données dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- exercent la tutelle des opérateurs ou groupements d'intérêt public du numérique relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- promeuvent la circulation, l'ouverture et le partage des données de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- assurent la conduite d'opérations nécessaires à la conception, à la réalisation, à la mise en production et au maintien en condition opérationnelle des services numériques et des outils de pilotage par la donnée ;

- représentent le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche auprès des instances interministérielles, européennes et internationales en charge du numérique et des données.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-628 du 10 juillet 2026art. 3 : Modification des missions de la direction générale de l'enseignement supérieur

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier et élargir les rôles des directions générales de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ajoutant des missions spécifiques liées à la stratégie européenne et internationale, à la coordination statistique, au numérique et aux données.

En vigueur du vendredi 22 juin 2018 au lundi 31 août 2026

Modifié parDécret n°2018-496 du 19 juin 2018art. 4 : Modification des services communs dans les directions générales

En résumé. Le texte remplace les termes 'mission' par 'délégation' et ajuste la formulation des services communs pour plus de clarté, notamment en précisant le domaine de l'enseignement supérieur.

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au jeudi 21 juin 2018

Source : Légifrance