Décret n°2014-133 du 17 février 2014

Article 16

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Article 16

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2014.

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En vigueur depuis le 31 mars 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret indique que ses nouvelles règles commenceront à s'appliquer le 31 mars 2014.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2014.

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En vigueur depuis le lundi 31 mars 2014

Source : Légifrance