En vigueur depuis le 8 novembre 2014
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Procédure d'agrément pour les observatoires de loyers
L'agrément des observatoires de loyers prévu à l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Création d'observatoires locaux des loyers) est délivré par le ministre chargé du logement sur demande présentée par l'organisme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.