DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014

Article 1

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Article 1

L'agrément des observatoires de loyers prévu à l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Création d'observatoires locaux des loyers) est délivré par le ministre chargé du logement sur demande présentée par l'organisme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2014

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Procédure d'agrément pour les observatoires de loyers

Résumé. Un décret précise la procédure pour obtenir l'agrément des observatoires de loyers, qui collectent et diffusent des données sur les prix des locations.

L'agrément des observatoires de loyers prévu à l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Création d'observatoires locaux des loyers) est délivré par le ministre chargé du logement sur demande présentée par l'organisme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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En vigueur depuis le samedi 8 novembre 2014

Source : Légifrance