Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 364-1 (Création d'un comité régional pour l'habitat et l'hébergement)Art. L.364-1Création d'un comité régional pour l'habitat et l'hébergementUn comité régional de l'habitat et de l'hébergement est créé pour mieux répondre aux besoins en logement et favoriser la cohérence des politiques locales. et L. 366-1 (Création d'associations d'information sur le logement)Art. L.366-1Création d'associations d'information sur le logementDes associations peuvent être créées pour informer gratuitement les gens sur leurs droits et les solutions de logement adaptées. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation)Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitationLa loi de 1989 encadre les relations entre propriétaires et locataires pour les logements non meublés, ainsi que pour certains logements meublés. modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriété)Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriétéLa loi de 1986 encadre les relations entre propriétaires et locataires, facilite l'accès à la propriété pour certains logements sociaux, et encourage le développement de terrains disponibles., notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 4 à 7, 9 et 12 à 14 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :