Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2013/34/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-16 (Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises)Art. L.123-16Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprisesLes petites et moyennes entreprises peuvent simplifier leurs comptes annuels si elles respectent certains seuils de taille. et L. 123-16-1 (Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprises)Art. L.123-16-1Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprisesLes micro-entreprises n'ont pas besoin de faire une annexe dans leurs comptes annuels, sauf si elles gèrent des titres financiers. dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 (Simplification des règles comptables pour les petites entreprises)Simplification des règles comptables pour les petites entreprisesCette ordonnance simplifie les règles comptables pour les petites et micro-entreprises, en modifiant les seuils, les annexes à fournir et la publicité des comptes. allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 14 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :