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Décret n°2014-136 du 17 février 2014

fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des règles comptables pour les petites entreprises

Résumé. Ce décret met à jour les règles comptables pour les petites entreprises, en modifiant les seuils pour une présentation simplifiée des comptes et en étendant ces nouvelles règles aux îles Wallis et Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2013/34/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-16 (Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises) et L. 123-16-1 (Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprises) dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 (Simplification des règles comptables pour les petites entreprises) allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 14 janvier 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des seuils pour les présentations simplifiées des comptes annuels

Résumé. Les seuils pour les présentations simplifiées des comptes annuels des commerçants sont mis à jour.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 février 2014

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Abrogation d'un règlement comptable

Résumé. Un ancien règlement comptable est annulé pour faire place à de nouvelles règles.

L'arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n° 2010-10 de l'Autorité des normes comptables est abrogé.

En vigueur depuis le 20 février 2014

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Application des nouvelles règles comptables

Résumé. Ce décret fixe la date d'application des nouvelles règles comptables pour les exercices clos après le 31 décembre 2013.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

En vigueur depuis le 20 février 2014

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Extension des règles comptables à Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret étend l'application de nouvelles règles comptables aux îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 20 février 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des finances de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le jeudi 20 février 2014

Décret n°2014-136 du 17 février 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
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