Décret n°2014-136 du 17 février 2014

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

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En vigueur depuis le 20 février 2014

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Application des nouvelles règles comptables

Résumé. Ce décret fixe la date d'application des nouvelles règles comptables pour les exercices clos après le 31 décembre 2013.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

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En vigueur depuis le jeudi 20 février 2014

Source : Légifrance