Décret n°2014-136 du 17 février 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D123-200

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-200

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Modification des seuils pour les présentations simplifiées des comptes annuels

Résumé. Les seuils pour les présentations simplifiées des comptes annuels des commerçants sont mis à jour.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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