DÉCRET n°2014-1369 du 14 novembre 2014

Article 7

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Article 7

Le 5° du III de l'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2014

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Entrée en vigueur d'une partie du décret sur l'habitat

Résumé. Une partie d'un décret sur l'habitat et l'hébergement entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

Le 5° du III de l'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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