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Extension des compétences du comité régional de l'habitat et de l'hébergement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des responsabilités du comité à la gestion intégrée de logement et hébergementCode de la construction et de l'habitationArt. R362-2 : Rôle consultatif du comité régional de l'habitat et de l'hébergement
→ Version 7 : Extension substantielle des domaines consultatifs
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement., Art. R362-1, Art. R362-2