DÉCRET n°2014-1369 du 14 novembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement., Art. R362-1, Art. R362-2

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Extension des compétences du comité régional de l'habitat et de l'hébergement

Résumé. Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement voit ses missions élargies pour inclure des sujets comme les programmes urbains intercommunaux et la gestion financière des aides publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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