DÉCRET n°2014-1374 du 18 novembre 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 56 (Modification des règles d'assurance complémentaire santé) de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014 modifiée.
Par dérogation aux dispositions prévues au 2° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires) dans sa rédaction issue du présent décret, la limite de 100 % est portée à 125 % pour les soins délivrés en 2015 et en 2016.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 (Création d'un observatoire des prix en optique médicale), le premier rapport de l'observatoire mentionné au premier alinéa du même article est remis au plus tard le 30 juin 2016.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Modifications temporaires dans la prise en charge des soins d'optique

Résumé. Un décret augmente temporairement la prise en charge des soins d'optique à 125% pour les années 2015 et 2016, et retarde le premier rapport de l'observatoire des prix en optique médicale.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 56 (Modification des règles d'assurance complémentaire santé) de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014 modifiée.
Par dérogation aux dispositions prévues au 2° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires) dans sa rédaction issue du présent décret, la limite de 100 % est portée à 125 % pour les soins délivrés en 2015 et en 2016.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 (Création d'un observatoire des prix en optique médicale), le premier rapport de l'observatoire mentionné au premier alinéa du même article est remis au plus tard le 30 juin 2016.

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Source : Légifrance