relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de remboursement en optique par les assurances complémentaires
Résumé. Ce décret modifie les règles des assurances complémentaires pour mieux couvrir les soins d'optique et augmente temporairement leur remboursement.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 863-1 (Crédit d'impôt pour les assurances santé complémentaires)Art. L.863-1Crédit d'impôt pour les assurances santé complémentairesLes contrats d'assurance santé complémentaire peuvent donner droit à un crédit d'impôt, dont le montant varie selon l'âge des personnes couvertes. et L. 871-1 (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide)Art. L.871-1Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aideLes mutuelles et assurances complémentaires doivent suivre des règles strictes pour bénéficier d'une aide. Elles ne peuvent pas couvrir certaines dépenses comme la participation forfaitaire et les dépassements d'honoraires des médecins non adhérents. Elles doivent communiquer chaque année à leurs adhérents le rapport entre les prestations versées et les cotisations. Elles peuvent prendre en charge une partie des frais médicaux et des soins dentaires. ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014, modifiée par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 (Loi de finances rectificative de 2014)Loi de finances rectificative de 2014La loi de 2014 ajuste les règles d'argent pour la sécurité sociale, en modifiant les cotisations, les recettes et dépenses, ainsi que les règles sur les pensions et la santé. de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 56 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 19 septembre 2014 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un observatoire des prix en optique médicale
Résumé. Un observatoire est créé pour surveiller les prix des équipements d'optique et leur remboursement par les assurances.
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue les évolutions du marché des équipements d'optique, de l'accès des assurés à ces équipements et de la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. Il remet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport portant sur les pratiques constatées et formulant, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire comprend des représentants : 1. Des services des ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale et du ministère chargé de l'économie et de l'industrie ; 2. De l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; 3. Des organismes d'assurance maladie complémentaire ; 4. Des distributeurs de dispositifs médicaux d'optique ; 5. Des fabricants de dispositifs médicaux d'optique ; 6. Des assurés. La composition et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications temporaires dans la prise en charge des soins d'optique
Résumé. Un décret augmente temporairement la prise en charge des soins d'optique à 125% pour les années 2015 et 2016, et retarde le premier rapport de l'observatoire des prix en optique médicale.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 56 (Modification des règles d'assurance complémentaire santé)Art. 56Modification des règles d'assurance complémentaire santéLa loi modifie les règles des contrats d'assurance complémentaire santé pour mieux protéger les bénéficiaires. de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014 modifiée. Par dérogation aux dispositions prévues au 2° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires)Art. R.871-2Garanties des assurances maladie complémentairesL'article R871-2 du Code de la sécurité sociale détaille les garanties obligatoires et optionnelles des assurances maladie complémentaires, notamment pour les dépassements tarifaires des médecins et les dépenses d'optique médicale. dans sa rédaction issue du présent décret, la limite de 100 % est portée à 125 % pour les soins délivrés en 2015 et en 2016. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 (Création d'un observatoire des prix en optique médicale)Art. 3Création d'un observatoire des prix en optique médicaleUn observatoire est créé pour surveiller les prix des équipements d'optique et leur remboursement par les assurances., le premier rapport de l'observatoire mentionné au premier alinéa du même article est remis au plus tard le 30 juin 2016.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des ministres pour l'exécution du décret
Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de sa mise en œuvre, qui sera publiée au Journal officiel.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 18 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,