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DÉCRET n°2014-1374 du 18 novembre 2014

relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de remboursement en optique par les assurances complémentaires

Résumé. Ce décret modifie les règles des assurances complémentaires pour mieux couvrir les soins d'optique et augmente temporairement leur remboursement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 863-1 (Crédit d'impôt pour les assurances santé complémentaires) et L. 871-1 (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide) ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, modifiée par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 (Loi de finances rectificative de 2014) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 56 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 19 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour la prise en charge d'une majoration

Résumé. Les assurances complémentaires peuvent maintenant couvrir une majoration de participation grâce à un changement de référence légale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la couverture des lunettes et dispositifs optiques

Résumé. La couverture des lunettes et dispositifs optiques est désormais détaillée avec des montants fixes selon le type d’équipement.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 1 avril 2015 · Abrogé le 13 janvier 2019

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Création d'un observatoire des prix en optique médicale

Résumé. Un observatoire est créé pour surveiller les prix des équipements d'optique et leur remboursement par les assurances.

Il est créé auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale.
Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue les évolutions du marché des équipements d'optique, de l'accès des assurés à ces équipements et de la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. Il remet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport portant sur les pratiques constatées et formulant, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire.
L'observatoire comprend des représentants :
1. Des services des ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale et du ministère chargé de l'économie et de l'industrie ;
2. De l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
3. Des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
4. Des distributeurs de dispositifs médicaux d'optique ;
5. Des fabricants de dispositifs médicaux d'optique ;
6. Des assurés.
La composition et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Modifications temporaires dans la prise en charge des soins d'optique

Résumé. Un décret augmente temporairement la prise en charge des soins d'optique à 125% pour les années 2015 et 2016, et retarde le premier rapport de l'observatoire des prix en optique médicale.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 56 (Modification des règles d'assurance complémentaire santé) de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014 modifiée.
Par dérogation aux dispositions prévues au 2° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires) dans sa rédaction issue du présent décret, la limite de 100 % est portée à 125 % pour les soins délivrés en 2015 et en 2016.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 (Création d'un observatoire des prix en optique médicale), le premier rapport de l'observatoire mentionné au premier alinéa du même article est remis au plus tard le 30 juin 2016.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Désignation des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de sa mise en œuvre, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

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