Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6523-1 (Gestion des contributions de formation professionnelle en outre-mer)Art. L.6523-1Gestion des contributions de formation professionnelle en outre-merDans certains territoires d'outre-mer, les contributions pour la formation professionnelle doivent être gérées par des opérateurs interprofessionnels, sauf exceptions. ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi)Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploiLa loi de 2014 facilite l'accès à la formation, simplifie l'apprentissage, donne plus de pouvoir aux régions et améliore la transparence pour les syndicats et employeurs. relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 11 (Modification de la collecte des fonds pour la formation professionnelle)Art. 11Modification de la collecte des fonds pour la formation professionnelleLa loi modifie le code du travail pour organiser la collecte et la gestion des contributions des entreprises pour la formation professionnelle. ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 1er septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 29 août 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 août 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 août 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 1er septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 29 août 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 28 août 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 11 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 juin 2014,
Décrète :