DÉCRET n°2014-1378 du 18 novembre 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D6523-2-1, Art. D6523-2-2, Art. D6523-2-3, Art. D6523-2-4

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Création de règles pour la collecte de contributions par des organismes paritaires

Résumé. Les organismes paritaires peuvent collecter des contributions dans les DOM et certaines collectivités d'outre-mer s'ils remplissent certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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