DÉCRET n°2014-1393 du 24 novembre 2014

Article 1

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Article 1

La méthode de réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 233-1 du code de l'énergie (Obligations énergétiques des entreprises) est définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.
L'audit couvre au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l'entreprise, telle qu'identifiée par son numéro SIREN. Toutefois, pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, ce taux de couverture peut être ramené à 65 %.

Les entreprises gestionnaires de réseaux d'électricité ou d'infrastructures de gaz peuvent réaliser l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures qu'elles exploitent selon les conditions du décret n° 2015-1442 du 6 novembre 2015 et réaliser l'audit conformément au présent décret pour les usages énergétiques autres que ceux liés aux infrastructures.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2014 · Dernière version le 9 novembre 2015

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Audit énergétique obligatoire pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent faire un audit énergétique tous les quatre ans pour vérifier leur consommation d'énergie.

La méthode de réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 233-1 du code de l'énergie (Obligations énergétiques des entreprises) est définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.
L'audit couvre au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l'entreprise, telle qu'identifiée par son numéro SIREN. Toutefois, pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, ce taux de couverture peut être ramené à 65 %.

Les entreprises gestionnaires de réseaux d'électricité ou d'infrastructures de gaz peuvent réaliser l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures qu'elles exploitent selon les conditions du décret n° 2015-1442 du 6 novembre 2015 et réaliser l'audit conformément au présent décret pour les usages énergétiques autres que ceux liés aux infrastructures.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 novembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1442 du 6 novembre 2015art. 7 : Modification des règles d'audit énergétique

En résumé. Le décret ajoute une exception pour les entreprises gestionnaires de réseaux d'électricité ou de gaz, leur permettant d'évaluer séparément l'efficacité énergétique de leurs infrastructures selon des conditions spécifiques.

En vigueur du jeudi 27 novembre 2014 au dimanche 8 novembre 2015

Source : Légifrance