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DÉCRET n°2014-1393 du 24 novembre 2014

relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent faire vérifier leur consommation d'énergie tous les quatre ans par un audit énergétique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment son article 8 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 233-1 (Obligations énergétiques des entreprises) à L. 233-4 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques dans les entreprises) ;

Vu le décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 novembre 2014 · Dernière version le 9 novembre 2015

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Audit énergétique obligatoire pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent faire un audit énergétique tous les quatre ans pour vérifier leur consommation d'énergie.

La méthode de réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 233-1 du code de l'énergie (Obligations énergétiques des entreprises) est définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.
L'audit couvre au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l'entreprise, telle qu'identifiée par son numéro SIREN. Toutefois, pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, ce taux de couverture peut être ramené à 65 %.

Les entreprises gestionnaires de réseaux d'électricité ou d'infrastructures de gaz peuvent réaliser l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures qu'elles exploitent selon les conditions du décret n° 2015-1442 du 6 novembre 2015 et réaliser l'audit conformément au présent décret pour les usages énergétiques autres que ceux liés aux infrastructures.

En vigueur depuis le 27 novembre 2014

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Audit énergétique obligatoire pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent faire auditer leurs activités énergétiques, sauf si elles ont déjà un système de gestion certifié.

Sont auditées les activités comprises dans le périmètre mentionné à l'article 1er (Audit énergétique obligatoire pour les entreprises) qui ne sont pas couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001:2011 certifié par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Si toutes les activités du périmètre sont couvertes par un système de management de l'énergie certifié, l'entreprise est exemptée de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique.

En vigueur depuis le 27 novembre 2014

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Conformité des audits énergétiques

Résumé. Un audit énergétique conforme à certaines normes et certifications est considéré comme valable selon ce décret.

Un audit énergétique satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article 1er (Audit énergétique obligatoire pour les entreprises) et réalisé dans le cadre d'un système de management environnemental conforme à la norme NF EN ISO 14001:2004 certifié par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation est réputé conforme aux dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 27 novembre 2014

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Conditions de compétence pour réaliser un audit énergétique

Résumé. Un audit énergétique peut être réalisé par un prestataire externe certifié ou par le personnel interne de l'entreprise, mais ces personnes ne doivent pas être impliquées dans les activités auditées.

Peuvent être reconnus compétents pour la réalisation d'un audit énergétique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie :
1° Un prestataire externe titulaire d'un signe de qualité répondant à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et délivré par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
2° Un personnel interne à l'entreprise.
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° ne peuvent participer directement à l'activité soumise à l'audit sur le site concerné.

En vigueur depuis le 27 novembre 2014

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Transmission des rapports d'audit énergétique

Résumé. Les entreprises doivent transmettre des documents d'audit énergétique au préfet et les conserver pendant huit ans.

L'entreprise transmet au préfet de la région d'implantation de son siège social ou, si son siège social est situé hors de France, au préfet de la région Ile-de-France :
1° La définition du périmètre retenu en application de l'article 1er (Audit énergétique obligatoire pour les entreprises) ;
2° La synthèse du rapport d'audit énergétique, selon un format défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie ;
3° Une copie du certificat de conformité en cours de validité délivré par l'organisme certificateur ;
4° Le rapport d'audit, si la transmission est effectuée par voie électronique.
Les documents mentionnés ci-dessus sont transmis en une seule fois.
L'entreprise conserve les rapports d'audit pendant une durée minimale de huit années. Elle les transmet à l'autorité mentionnée au premier alinéa, à sa demande, dans un délai de quinze jours.

En vigueur depuis le 27 novembre 2014

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Remplacement du premier audit énergétique obligatoire

Résumé. Les entreprises peuvent utiliser certains audits énergétiques réalisés entre 2012 et la publication du décret pour remplacer le premier audit obligatoire, à condition de les transmettre avant le 1er avril 2015.

Peuvent tenir lieu du premier audit prévu par l'article L. 233-1 du code de l'énergie (Obligations énergétiques des entreprises) :
1° Pour un bâtiment : tout audit énergétique effectué entre le 4 décembre 2012 et la date de publication du présent décret conformément au cahier des charges relatif à l'audit énergétique dans les bâtiments publié par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
2° Pour un procédé industriel : tout audit énergétique effectué entre le 4 décembre 2012 et la date de publication du présent décret conformément au référentiel BP X 30-120 publié par l'Association française de normalisation ;
3° Pour une activité de transport : tout diagnostic réalisé entre le 4 décembre 2012 et le 31 décembre 2014 dans le cadre d'une charte « Objectif CO2 » signée avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Les pièces justificatives sont transmises à l'autorité mentionnée à l'article 5 (Transmission des rapports d'audit énergétique aux préfets) avant le 1er avril 2015.
L'audit énergétique est ensuite réalisé conformément aux dispositions du présent décret, dans un délai de quatre ans suivant la réalisation de l'audit ou du diagnostic mentionné aux 1° à 3°.

En vigueur depuis le 27 novembre 2014

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Exemption d'audit énergétique pour certaines entreprises

Résumé. Les entreprises avec un certificat énergétique valide avant décembre 2015 sont exemptées d'un audit si leur organisme de certification a demandé une accréditation avant septembre 2014.

Les entreprises bénéficiant d'un certificat de conformité à la norme NF EN ISO 50001:2011 en cours de validité au 5 décembre 2015 et délivré avant le 1er janvier 2015 par un organisme de certification non encore accrédité sont exemptées de l'obligation de la réalisation de l'audit énergétique si cet organisme a déposé une demande d'accréditation pour le domaine concerné au plus tard le 5 septembre 2014 et a reçu une décision positive de recevabilité opérationnelle de cette demande avant le 5 décembre 2015.

En vigueur depuis le 27 novembre 2014

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Conditions temporaires pour la délivrance du signe de qualité

Résumé. Un organisme peut délivrer un signe de qualité pour les audits énergétiques même s'il n'est pas encore accrédité, à condition d'avoir demandé l'accréditation avant le 5 juillet 2015 et d'avoir reçu une réponse positive avant le 5 décembre 2015.

Le signe de qualité mentionné à l'article 4 (Conditions de compétence pour réaliser un audit énergétique) peut être délivré par un organisme non encore accrédité si cet organisme a déposé une demande d'accréditation pour le domaine concerné au plus tard le 5 juillet 2015 et a reçu une décision positive de recevabilité opérationnelle de cette demande avant le 5 décembre 2015.

En vigueur depuis le 27 novembre 2014

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Exécution du décret sur les audits énergétiques

Résumé. La ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les audits énergétiques.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le jeudi 27 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1393 du 24 novembre 2014
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