En vigueur depuis le 27 novembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du premier audit énergétique obligatoire
Peuvent tenir lieu du premier audit prévu par l'article L. 233-1 du code de l'énergie (Obligations énergétiques des entreprises) :
1° Pour un bâtiment : tout audit énergétique effectué entre le 4 décembre 2012 et la date de publication du présent décret conformément au cahier des charges relatif à l'audit énergétique dans les bâtiments publié par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
2° Pour un procédé industriel : tout audit énergétique effectué entre le 4 décembre 2012 et la date de publication du présent décret conformément au référentiel BP X 30-120 publié par l'Association française de normalisation ;
3° Pour une activité de transport : tout diagnostic réalisé entre le 4 décembre 2012 et le 31 décembre 2014 dans le cadre d'une charte « Objectif CO2 » signée avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Les pièces justificatives sont transmises à l'autorité mentionnée à l'article 5 (Transmission des rapports d'audit énergétique aux préfets) avant le 1er avril 2015.
L'audit énergétique est ensuite réalisé conformément aux dispositions du présent décret, dans un délai de quatre ans suivant la réalisation de l'audit ou du diagnostic mentionné aux 1° à 3°.