DÉCRET n°2014-1393 du 24 novembre 2014

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le signe de qualité mentionné à l'article 4 (Conditions de compétence pour réaliser un audit énergétique) peut être délivré par un organisme non encore accrédité si cet organisme a déposé une demande d'accréditation pour le domaine concerné au plus tard le 5 juillet 2015 et a reçu une décision positive de recevabilité opérationnelle de cette demande avant le 5 décembre 2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions temporaires pour la délivrance du signe de qualité

Résumé. Un organisme peut délivrer un signe de qualité pour les audits énergétiques même s'il n'est pas encore accrédité, à condition d'avoir demandé l'accréditation avant le 5 juillet 2015 et d'avoir reçu une réponse positive avant le 5 décembre 2015.

Le signe de qualité mentionné à l'article 4 (Conditions de compétence pour réaliser un audit énergétique) peut être délivré par un organisme non encore accrédité si cet organisme a déposé une demande d'accréditation pour le domaine concerné au plus tard le 5 juillet 2015 et a reçu une décision positive de recevabilité opérationnelle de cette demande avant le 5 décembre 2015.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 novembre 2014

Source : Légifrance