En vigueur depuis le 27 novembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions temporaires pour la délivrance du signe de qualité
Le signe de qualité mentionné à l'article 4 (Conditions de compétence pour réaliser un audit énergétique) peut être délivré par un organisme non encore accrédité si cet organisme a déposé une demande d'accréditation pour le domaine concerné au plus tard le 5 juillet 2015 et a reçu une décision positive de recevabilité opérationnelle de cette demande avant le 5 décembre 2015.