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DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014

relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour demander le remboursement de taxes sur le carburant, comme pour les taxis et les transporteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 sexies (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis), 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers), 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics), 265 C (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques), 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques), 265 nonies (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques), 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) à 266 quinquies C (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité), 266 decies (Déduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'air) et 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes), dans sa version modifiée par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 avril 2015 · Dernière version le 31 mars 2026

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Délais et conditions pour les demandes de remboursement douanier

Résumé. Ce décret fixe les délais et conditions pour demander le remboursement de droits ou taxes douaniers, selon différents régimes spécifiques.

I.-Les demandes mentionnées au 1 de l'article 352 du code des douanes (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes) sont introduites, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement du droit ou de la taxe, auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente ou du service spécialisé en vertu de l'arrêté prévu par le IV de l'article 2 (Comment demander un remboursement de droits ou taxes) du présent décret. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent statue sur la demande.

II.-Par dérogation au I, les demandes sont introduites :

a) Par la personne réclamant le paiement de loyers ou la restitution de marchandises, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'échéance des loyers ou le jour où les marchandises ont été en possession de l'administration ;

b) Par le bénéficiaire du régime prévu à l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis), à compter du premier jour ouvrable suivant l'année au titre de laquelle le remboursement est demandé et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit ;

c) Par le bénéficiaire des régimes prévus aux articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) du code des douanes, à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de chaque trimestre ou mois civil et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Les demandes sont transmises, selon un rythme trimestriel ou mensuel au choix du bénéficiaire, par téléservice ;

d) Par le bénéficiaire des régimes prévus par les articles 265 C (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques), 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques), 265 nonies (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques), 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) à 266 quinquies C (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité) du code des douanes, qui a supporté la taxe intérieure de consommation, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du jour de l'émission de la facture justifiant de l'achat du produit énergétique concerné ;

d bis) Par les consommateurs de gazole non routier qui constatent un écart négatif d'accise au titre de leur consommation de gazole utilisé pour les besoins autres que ceux mentionnés à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services (Tarifs réduits d'accise pour les activités agricoles et forestières), à compter du premier jour ouvrable de l'année suivant celle de l'exigibilité de cet écart et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit ;

e) Par le bénéficiaire des régimes prévus aux 1 et 3 de l'article 299 sexies du code général des impôts (Dédouanement fiscal pour les entreprises soutenant la surveillance de l'air), qui a supporté la taxe générale sur les activités polluantes, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du jour de l'émission du justificatif de l'exportation, de l'expédition, de la livraison à l'avitaillement ou de l'utilisation du produit.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Comment demander un remboursement de droits ou taxes douanières

Résumé. Un décret explique comment faire une demande de remboursement de droits ou taxes douanières, ce qu'il faut inclure et les délais à respecter.

I. - Les demandes mentionnées à l'article 1er (Délais pour les demandes de remboursement de droits et taxes) doivent :
a) Mentionner le droit ou la taxe concerné ;
b) Contenir l'exposé des moyens et conclusions du demandeur ;
c) Porter la signature du demandeur ou de son mandataire.
II. - Elles sont accompagnées de toute pièce justifiant le montant réclamé.
III. - Une demande incomplète peut être régularisée à tout moment.
IV. - Pour les régimes de remboursement mentionnés aux b à e du II de l'article 1er (Délais pour les demandes de remboursement de droits et taxes), un arrêté du ministre chargé des douanes précise les pièces justificatives à fournir ainsi que les modalités particulières de présentation et d'instruction des demandes.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Accusé de réception et gestion des demandes en douane

Résumé. L'administration des douanes doit accuser réception des demandes de restitution de droits et taxes, et si la demande est incomplète, elle indique les pièces manquantes.

I. - L'administration accuse réception des demandes mentionnées à l'article 1er (Délais pour les demandes de remboursement de droits et taxes).
Le délai mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 352 du code des douanes (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes) court à compter de la date de l'accusé de réception d'une demande complète.
II. - Lorsque la demande est incomplète, l'administration indique au demandeur, dans l'accusé de réception ou par courrier si celui-ci a déjà été délivré, les pièces et mentions manquantes nécessaires à l'instruction de la demande ainsi que, pour les pièces rédigées dans une autre langue que le français, celles dont la traduction et, le cas échéant, l'authentification par une autorité étrangère sont requises. Elle fixe un délai pour compléter la demande.
Le délai mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 352 du code des douanes (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes) est suspendu pendant le délai imparti au demandeur pour produire les pièces et mentions requises. Toutefois, la production de ces pièces et mentions avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension à compter de leur réception par l'administration.

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Suppression des règles de remboursement de la TICPE

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un ancien texte concernant le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°99-723 du 3 août 1999Art. 1 → Version 3Décret n°99-723 du 3 août 1999Art. 1 bisDécret n°99-723 du 3 août 1999Art. 2
- Décret n°99-723 du 3 août 1999
Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 12
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Suppression des règles du remboursement de la taxe intérieure de consommation

Résumé. Le décret supprime les règles sur la demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation pour les taxis.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-731 du 18 juin 2009Art. 3Décret n°2009-731 du 18 juin 2009Art. 4Décret n°2009-731 du 18 juin 2009Art. 5
- Décret n°2009-731 du 18 juin 2009
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 25 mai 2025

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Exclusions de remboursement d'accise

Résumé. Certaines demandes de remboursement d'accise pour des tarifs réduits ne sont pas concernées par ce décret.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux demandes de remboursement d'accise résultant de l'application des tarifs réduits prévus par les articles L. 312-51 (Tarifs réduits pour les transports publics), L. 312-52 (Tarif réduit de l'accise pour les taxis), L. 312-53 (Tarif réduit d'accise pour les camions lourds) et L. 312-61 (Tarifs réduits d'accise pour les activités agricoles et forestières) du code des impositions sur les biens et services.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur au 1er avril 2015.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2015.

En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Exécution d'un décret par les ministres des finances et du budget

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et du budget de son exécution, à partir du 1er avril 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014
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Article 2
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Article 4
Article 5
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Article 6
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