En vigueur depuis le 1 avril 2015 · Dernière version le 31 mars 2026
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Délais et conditions pour les demandes de remboursement douanier
I.-Les demandes mentionnées au 1 de l'article 352 du code des douanes (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes) sont introduites, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement du droit ou de la taxe, auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente ou du service spécialisé en vertu de l'arrêté prévu par le IV de l'article 2 (Comment demander un remboursement de droits ou taxes) du présent décret. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent statue sur la demande.
II.-Par dérogation au I, les demandes sont introduites :
a) Par la personne réclamant le paiement de loyers ou la restitution de marchandises, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'échéance des loyers ou le jour où les marchandises ont été en possession de l'administration ;
b) Par le bénéficiaire du régime prévu à l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis), à compter du premier jour ouvrable suivant l'année au titre de laquelle le remboursement est demandé et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit ;
c) Par le bénéficiaire des régimes prévus aux articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) du code des douanes, à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de chaque trimestre ou mois civil et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit.
Les demandes sont transmises, selon un rythme trimestriel ou mensuel au choix du bénéficiaire, par téléservice ;
d) Par le bénéficiaire des régimes prévus par les articles 265 C (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques), 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques), 265 nonies (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques), 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) à 266 quinquies C (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité) du code des douanes, qui a supporté la taxe intérieure de consommation, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du jour de l'émission de la facture justifiant de l'achat du produit énergétique concerné ;
d bis) Par les consommateurs de gazole non routier qui constatent un écart négatif d'accise au titre de leur consommation de gazole utilisé pour les besoins autres que ceux mentionnés à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services (Tarifs réduits d'accise pour les activités agricoles et forestières), à compter du premier jour ouvrable de l'année suivant celle de l'exigibilité de cet écart et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit ;
e) Par le bénéficiaire des régimes prévus aux 1 et 3 de l'article 299 sexies du code général des impôts (Dédouanement fiscal pour les entreprises soutenant la surveillance de l'air), qui a supporté la taxe générale sur les activités polluantes, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du jour de l'émission du justificatif de l'exportation, de l'expédition, de la livraison à l'avitaillement ou de l'utilisation du produit.
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