DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014

Article 1

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Article 1

I.-Les demandes mentionnées au 1 de l'article 352 du code des douanes (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes) sont introduites, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement du droit ou de la taxe, auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente ou du service spécialisé en vertu de l'arrêté prévu par le IV de l'article 2 (Comment demander un remboursement de droits ou taxes) du présent décret. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent statue sur la demande.

II.-Par dérogation au I, les demandes sont introduites :

a) Par la personne réclamant le paiement de loyers ou la restitution de marchandises, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'échéance des loyers ou le jour où les marchandises ont été en possession de l'administration ;

b) Par le bénéficiaire du régime prévu à l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis), à compter du premier jour ouvrable suivant l'année au titre de laquelle le remboursement est demandé et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit ;

c) Par le bénéficiaire des régimes prévus aux articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) du code des douanes, à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de chaque trimestre ou mois civil et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Les demandes sont transmises, selon un rythme trimestriel ou mensuel au choix du bénéficiaire, par téléservice ;

d) Par le bénéficiaire des régimes prévus par les articles 265 C (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques), 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques), 265 nonies (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques), 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) à 266 quinquies C (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité) du code des douanes, qui a supporté la taxe intérieure de consommation, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du jour de l'émission de la facture justifiant de l'achat du produit énergétique concerné ;

d bis) Par les consommateurs de gazole non routier qui constatent un écart négatif d'accise au titre de leur consommation de gazole utilisé pour les besoins autres que ceux mentionnés à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services (Tarifs réduits d'accise pour les activités agricoles et forestières), à compter du premier jour ouvrable de l'année suivant celle de l'exigibilité de cet écart et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit ;

e) Par le bénéficiaire des régimes prévus aux 1 et 3 de l'article 299 sexies du code général des impôts (Dédouanement fiscal pour les entreprises soutenant la surveillance de l'air), qui a supporté la taxe générale sur les activités polluantes, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du jour de l'émission du justificatif de l'exportation, de l'expédition, de la livraison à l'avitaillement ou de l'utilisation du produit.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015 · Dernière version le 31 mars 2026

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Délais et conditions pour les demandes de remboursement douanier

Résumé. Ce décret fixe les délais et conditions pour demander le remboursement de droits ou taxes douaniers, selon différents régimes spécifiques.

I.-Les demandes mentionnées au 1 de l'article 352 du code des douanes (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes) sont introduites, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement du droit ou de la taxe, auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente ou du service spécialisé en vertu de l'arrêté prévu par le IV de l'article 2 (Comment demander un remboursement de droits ou taxes) du présent décret. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent statue sur la demande.

II.-Par dérogation au I, les demandes sont introduites :

a) Par la personne réclamant le paiement de loyers ou la restitution de marchandises, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'échéance des loyers ou le jour où les marchandises ont été en possession de l'administration ;

b) Par le bénéficiaire du régime prévu à l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis), à compter du premier jour ouvrable suivant l'année au titre de laquelle le remboursement est demandé et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit ;

c) Par le bénéficiaire des régimes prévus aux articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) du code des douanes, à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de chaque trimestre ou mois civil et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Les demandes sont transmises, selon un rythme trimestriel ou mensuel au choix du bénéficiaire, par téléservice ;

d) Par le bénéficiaire des régimes prévus par les articles 265 C (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques), 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques), 265 nonies (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques), 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) à 266 quinquies C (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité) du code des douanes, qui a supporté la taxe intérieure de consommation, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du jour de l'émission de la facture justifiant de l'achat du produit énergétique concerné ;

d bis) Par les consommateurs de gazole non routier qui constatent un écart négatif d'accise au titre de leur consommation de gazole utilisé pour les besoins autres que ceux mentionnés à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services (Tarifs réduits d'accise pour les activités agricoles et forestières), à compter du premier jour ouvrable de l'année suivant celle de l'exigibilité de cet écart et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit ;

e) Par le bénéficiaire des régimes prévus aux 1 et 3 de l'article 299 sexies du code général des impôts (Dédouanement fiscal pour les entreprises soutenant la surveillance de l'air), qui a supporté la taxe générale sur les activités polluantes, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du jour de l'émission du justificatif de l'exportation, de l'expédition, de la livraison à l'avitaillement ou de l'utilisation du produit.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 mars 2026

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 21 : Modification des taxes sur la pollution et les énergies renouvelables

En résumé. Les délais et conditions de demande de remboursement pour certaines taxes douanières ont été précisés, notamment pour la taxe générale sur les activités polluantes, avec une mise à jour des articles de référence.

En vigueur du dimanche 25 mai 2025 au lundi 30 mars 2026

Modifié parDécret n°2025-451 du 22 mai 2025art. 1 : Modification des délais de demande de remboursement des taxes douanières

En résumé. Le décret modifie les délais et modalités de dépôt des demandes de remboursement ou restitution auprès des douanes, en supprimant une catégorie spécifique de bénéficiaires (tarifs réduits) et en ajoutant une nouvelle catégorie (consommateurs de gazole non routier).

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au samedi 24 mai 2025

Modifié parDécret n°2024-599 du 26 juin 2024art. 3 : Modification des modalités de demande de remboursement des droits et taxes douaniers

En résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie de demandeurs (consommateurs de gazole non routier) et précise les délais pour les demandes de remboursement ou restitution.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2023 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2023-562 du 5 juillet 2023art. 1 : Modification des délais pour les demandes de remboursement douanier

En résumé. Les délais et modalités de demande de remboursement des droits ou taxes douaniers ont été précisés, avec l'ajout d'une option de transmission mensuelle par téléservice pour certains bénéficiaires.

En vigueur du jeudi 4 juin 2020 au jeudi 31 août 2023

Modifié parDécret n°2020-665 du 2 juin 2020art. 1 : Modification des délais pour les demandes de remboursement douanier

En résumé. Les délais et conditions de dépôt des demandes de remboursement ou restitution auprès des douanes ont été précisés et ajustés, notamment pour les bénéficiaires de régimes spécifiques.

En vigueur du dimanche 10 juillet 2016 au mercredi 3 juin 2020

Modifié parDécret n°2016-935 du 7 juillet 2016art. 20 : Modification des modalités de demande de remboursement des droits et taxes douaniers

En résumé. La procédure de demande de remboursement des droits ou taxes douaniers est simplifiée en élargissant les autorités compétentes pour recevoir les demandes et en précisant la hiérarchie décisionnelle.

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au samedi 9 juillet 2016

Source : Légifrance