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Création de groupes de travail et d'un comité économique pour la Commission nationale
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1403 du 25 novembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
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Code général des collectivités territoriales
Art. R1115-16
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance