DÉCRET n°2014-1403 du 25 novembre 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. R1115-16

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Création de groupes de travail et d'un comité économique pour la Commission nationale

Résumé. La Commission nationale de la coopération décentralisée peut maintenant créer des groupes de travail et un comité économique pour l'aider dans ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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