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DÉCRET n°2014-1403 du 25 novembre 2014

relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée

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Modification de la Commission nationale de la coopération décentralisée

Résumé. Ce décret modifie l'organisation et les missions de la Commission nationale de la coopération décentralisée, en augmentant ses membres, ses réunions et ses compétences pour mieux coordonner les actions internationales des collectivités territoriales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1115-6 (Création d'une commission pour la coopération internationale des collectivités), L. 1115-7 (Application par décret de l'action extérieure des collectivités), R. 1115-8 (Composition et fonctionnement de la Commission nationale de la coopération décentralisée), R. 1115-9 (Composition de la Commission nationale de la coopération décentralisée), R. 1115-11 (Nomination des experts dans la coopération décentralisée), R. 1115-13 (Rôle de la commission nationale de la coopération décentralisée) et R. 1115-15 (Organisation du bureau de la commission nationale de la coopération décentralisée) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification de la composition et du fonctionnement d'une commission

Résumé. La commission de coopération internationale change de président et se réunit plus souvent.

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Modification de la représentation locale dans les collectivités territoriales

Résumé. Le décret remplace les conseils généraux par les départements et ajoute des représentations pour le ministère écologique et l'égalité territoriale.

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Augmentation du nombre d'éligibles pour une désignation par le Premier Ministre

Résumé. Le nombre de personnes éligibles pour être désignées par le Premier Ministre est augmenté à quatre, incluant des propositions de ministères étrangers et du ministère chargé de la décentralisation.

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Extension des missions de la commission

Résumé. La commission élargit ses missions en recueillant des données et en proposant des mesures sur la coopération décentralisée.

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Nomination d'un secrétaire général et d'un rapporteur général pour la Commission nationale de la coopération décentralisée

Résumé. La Commission nationale de la coopération décentralisée se voit attribuer un secrétaire général et un rapporteur général, tous deux nommés par le Premier ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition et de la présidence d'une commission permanente

Résumé. La commission permanente élargit ses membres et change de président.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de groupes de travail et d'un comité économique pour la Commission nationale

Résumé. La Commission nationale de la coopération décentralisée peut maintenant créer des groupes de travail et un comité économique pour l'aider dans ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 novembre 2014

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Fin des mandats en cours dans une commission

Résumé. Les membres nommés avant un nouveau décret finissent leur mandat selon les anciennes règles.

Les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées nommées avant l'entrée en vigueur du présent décret achèvent leur mandat au sein de la Commission nationale de la coopération décentralisée conformément aux règles applicables avant cette entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 28 novembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

André Vallini

En vigueur depuis le vendredi 28 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1403 du 25 novembre 2014
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